Direction Départementale des Finances Publiques
Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent, jusqu'à la vente des biens. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour épargne de précaution, permettant d’optimiser la gestion de leur trésorerie face aux aléas de leur activité. Ce dispositif offre un levier d’optimisation fiscale attractif pour les professionnels du secteur agricole.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les grandes entreprises mettant temporairement à disposition un salarié auprès d'une PME ou d'une jeune entreprise peuvent bénéficier d'une déduction sur les salaires, charges sociales et frais professionnels correspondants. Ce dispositif favorise le transfert de compétences tout en optimisant les coûts pour l'entreprise prêteuse.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les commerçants disposant de magasins ou boutiques de moins de 400 m², non intégrés à un ensemble commercial, peuvent bénéficier d’un abattement de 1 à 15 % sur la taxe foncière, sous réserve d’une délibération locale. Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la règle de minimis.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque permet aux entreprises du spectacle vivant de bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dépenses de création, d’exploitation et de numérisation, avec un taux majoré pour les PME et micro-entreprises. Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Ce dispositif permet aux PME de commerce de détail, distributrices exclusives de Gazole Non Routier, de bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements neufs en installations de stockage et matériels de distribution acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Une opportunité fiscale attractive pour optimiser le financement de la modernisation des équipements.
Direction Départementale des Finances Publiques
Ce dispositif permet aux entreprises investissant dans des engins non routiers moins polluants de bénéficier d'une déduction exceptionnelle allant jusqu'à 60 % de la valeur d'origine du bien. Il est mobilisable pour les acquisitions ou locations de biens neufs du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les librairies ne disposant pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent bénéficier, à compter de 2019, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des collectivités. Ce dispositif vise à soutenir les établissements dont l’activité principale est la vente de livres neufs au détail.
Direction générale des Finances publiques
Les entreprises industrielles électro-intensives peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe CSPE/TICFE si celle-ci représente plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée et qu’elles ont payé le taux normal au lieu du taux réduit ou d’une exonération. La demande de remboursement doit être déposée auprès de la DGFiP, accompagnée des justificatifs requis, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Les entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs et les exploitants de taxis peuvent obtenir un remboursement partiel de l’accise sur les carburants (ex-TICPE) en fonction de leurs consommations réelles de gazole et d’essence. Ce dispositif permet de réduire significativement le coût du carburant pour les professionnels du secteur.
Direction Départementale des Finances Publiques
Crédit d'impôt de 30 % (porté à 40 % sous conditions) sur les dépenses de production exécutive d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées en France pour le compte de sociétés étrangères, mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Plafond d'aide fixé à 30 M€ par œuvre, avec une assiette de dépenses éligibles limitée à 80 % du budget de production.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises de transport fluvial de marchandises et de location de bateaux peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values lors de la cession de bateaux de navigation intérieure. Ce dispositif favorise le renouvellement de la flotte en facilitant le réinvestissement dans des bateaux plus récents ou à capacité accrue.
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
La CNBA propose un prix d'encouragement à la formation pour soutenir les patrons-bateliers qui accueillent et forment des candidats dans le transport fluvial de marchandises. Ce dispositif valorise l'engagement des entreprises dans la formation professionnelle et l'apprentissage fluvial.
Direction Départementale des Finances Publiques
Investissez dans le capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée et bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 48 % des sommes versées, dans la limite de 18 000 € d’investissement, pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif soutient le développement de la création audiovisuelle et cinématographique tout en optimisant la fiscalité des investisseurs.
Direction Départementale des Finances Publiques
La plus-value réalisée lors de l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres à une société contrôlée peut bénéficier d’un report d’imposition sous conditions. Ce dispositif optimise la gestion fiscale des opérations de restructuration ou de réinvestissement.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu des actions, parts ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement fiscal attractif. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
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Les entreprises mettant en place un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur les sommes versées aux salariés, ainsi que d'exonérations de certaines taxes et participations. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les professions libérales de santé exerçant à titre non salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part communale ou intercommunale, pour une durée de 2 à 5 ans. Ce dispositif vise à encourager l’implantation ou le regroupement de professionnels de santé dans les zones rurales ou à offre de soins insuffisante.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit peuvent reporter ce déficit sur l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme de "carry-back" permet d'améliorer la trésorerie en récupérant une partie de l'impôt déjà acquitté.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises qui engagent des dépenses pour la création de crèches ou des aides versées aux salariés et dirigeants sociaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt famille. Ce dispositif vise à encourager les actions permettant aux employés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en réduisant l’impôt dû par l’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans pour les jeunes entreprises de croissance innovantes créées avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif permet de soutenir la croissance des PME à fort potentiel en allégeant leur fiscalité locale.
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Les exploitants agricoles bénéficiant de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) peuvent profiter d’abattements significatifs sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois suivant l’attribution de l’aide. Ce dispositif optimise la fiscalité des jeunes installés et renforce la viabilité de leur projet agricole.
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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les jeunes entreprises de croissance innovantes créées avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif permet de bénéficier d’allègements fiscaux pour soutenir la croissance et l’innovation.
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Le dispositif permet, sous conditions, une exonération d'impôt sur les plus-values de cession lors du départ en retraite du dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus.
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Le crédit d'impôt pour la production déléguée d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques permet aux entreprises de production de bénéficier d'un avantage fiscal significatif sur leurs dépenses de production en France. Les adaptations audiovisuelles de spectacles sont éligibles pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales de réduire leurs coûts de création d'ouvrages uniques ou en petite série, tout en valorisant le savoir-faire français. Ce dispositif soutient la création artistique et la propriété industrielle en offrant un avantage fiscal attractif.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les plus-values à long terme issues de la cession d’actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un abattement fiscal attractif. Ce dispositif permet de réduire la base imposable grâce à un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un avantage fiscal sur les frais engagés pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises qui réalisent des dons à des organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt attractive, applicable aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif valorise le mécénat sous forme financière, matérielle ou de compétences, tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable pendant 2 ans. Ce dispositif vise à alléger la fiscalité des nouveaux projets immobiliers professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement réalisées au cours de l'année. Ce dispositif constitue un levier majeur pour soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques
La participation à l'effort de construction (PEEC), ou 1% logement, permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération totale puis partielle de cette contribution pendant 6 ans. Ce dispositif allège significativement la charge financière liée à la PEEC pour les entreprises concernées.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les apports réalisés lors de la constitution d'une société peuvent bénéficier d'une exonération totale du droit d'enregistrement habituel, sous conditions. Ce dispositif favorise la création d'entreprise en allégeant les coûts liés à l'apport de capitaux ou de biens.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises mettant en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice imposable, réduisant ainsi leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Ce dispositif permet également d’exonérer ces versements de la taxe sur les salaires.
Direction Départementale des Finances Publiques
Lors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 %. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant significativement la fiscalité successorale.
Direction Départementale des Finances Publiques
Lors de la transmission d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est possible de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif s'applique en cas de donation ou de succession.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le dispositif permet au cédant d’une entreprise d’être exonéré d’impôt sur les plus-values lors de la vente, sous condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Une opportunité attractive pour optimiser la fiscalité lors de la transmission d’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques
Lors de la cession d'une entreprise à un salarié ou à un membre de la famille, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou des titres représentatifs peut être appliqué sur les droits de mutation, sous conditions. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises tout en optimisant la fiscalité du repreneur.
Direction Départementale des Finances Publiques
La CCSF permet aux entreprises en difficulté de négocier en toute confidentialité des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, avec suspension des poursuites pendant le plan. À l’issue du plan, une remise des majorations, pénalités et frais de poursuite peut être accordée sur demande.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques permet aux entreprises de production, soumises à l'impôt sur les sociétés, de bénéficier d'un avantage fiscal sur leurs dépenses de production, développement et numérisation d'enregistrements musicaux, sous conditions. Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée en fonction de leur période d’activité effective. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des établissements ouverts entre 12 et 41 semaines par an.
Direction Départementale des Finances Publiques
Exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas, sous conditions. Un levier fiscal attractif pour soutenir l’activité culturelle et cinématographique locale.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo permet aux studios de déduire jusqu'à 30 % de leurs dépenses de production, dans la limite de 6 M€ par exercice, pour des projets engagés jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dispositif soutient l'innovation et la diversité culturelle dans le secteur du jeu vidéo.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les casinos titulaires d'une licence d'entrepreneur du spectacle vivant peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt attractif pour l'organisation de manifestations artistiques de qualité, directement ou par délégation, sur leur territoire. Ce dispositif valorise les dépenses engagées à partir du 1er novembre 2015 et favorise la diffusion culturelle auprès d'un large public.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur l’ensemble de leurs activités. Ce dispositif vise à soutenir les points de vente spécialisés dans la distribution de presse.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d’un avantage fiscal sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, non encore commercialisés et présentant des performances supérieures. Ce dispositif est mobilisable pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2027, d'une réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos à leurs salariés. Ce dispositif vise à encourager les déplacements domicile-travail à vélo et à réduire les coûts liés à cette démarche.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants soutient les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour leurs dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de spectacles musicaux ou de variétés, avec un taux pouvant atteindre 30 % pour les PME. Le dispositif est mobilisable pour les spectacles réalisés avant le 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises réalisant des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments directement affectés à ces activités lors de leur première année d'imposition. Ce dispositif s'applique aux bâtiments nouvellement imposés à partir du 1er janvier 2016.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR qui acquièrent ou transforment des véhicules lourds neufs utilisant des énergies propres peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle sur leur résultat imposable. Ce dispositif est mobilisable pour les acquisitions ou transformations réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération totale des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants pour les véhicules affectés exclusivement à certaines activités économiques (vente, location, transport, auto-école, associations, etc.), sous réserve du respect des seuils d’aides de minimis selon le secteur. Ce dispositif permet de réduire significativement la fiscalité sur la flotte de véhicules dédiée à un usage professionnel spécifique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Les BSPCE permettent aux salariés et dirigeants de PME à fort potentiel de bénéficier d’un outil d’intéressement attractif, avec un régime fiscal et social avantageux sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres. Ce dispositif vise à fidéliser les talents clés et à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet à une personne en difficulté d'insertion de bénéficier d'un accompagnement structuré pour préparer, tester et sécuriser la création ou la reprise d'une activité économique, tout en conservant une protection sociale avantageuse. Ce dispositif, porté par des sociétés ou associations, facilite l'émergence de nouveaux entrepreneurs en leur offrant un cadre sécurisé et progressif.
URSSAF
Développer l’actionnariat salarié en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non, d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux sous conditions. Ce dispositif favorise la fidélisation et l’engagement des équipes tout en optimisant la politique de rémunération.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
Le CESU préfinancé permet aux entreprises et comités d'entreprise de financer des services à la personne pour leurs salariés ou dirigeants, avec un avantage fiscal et social attractif. L'aide est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 540 € par an et par bénéficiaire, et ouvre droit à un crédit d'impôt de 25 %.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans pour toute création ou extension d’établissement à partir du 1er janvier 2021, sous réserve d’une délibération de la collectivité ou de l’EPCI concerné. Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Ministère de la Culture
Réduction d’impôt de 90 % pour les entreprises et personnes morales soutenant l’achat de trésors nationaux par l’État ou une personne publique. Valorisez votre engagement en faveur du patrimoine tout en optimisant votre fiscalité.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail, avec une indemnité au moins équivalente à celle d’un licenciement. Ce dispositif offre un cadre sécurisé et négocié, distinct du licenciement ou de la démission, pour organiser la fin de la relation de travail.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
La participation permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, avec des exonérations de cotisations sociales et fiscales sur les sommes versées. Ce dispositif, obligatoire dès 50 salariés et accessible volontairement aux plus petites structures, optimise la performance sociale et fiscale de l’entreprise.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans, unions de ces sociétés et coopératives de patrons bateliers. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des structures éligibles.
Ministère de la Culture
Crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises d’édition musicale pour leurs dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Bénéficiez d’un taux avantageux sur un large panel de dépenses liées à la création, l’édition et la diffusion d’œuvres musicales.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP) respectant les critères légaux. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des SCOP.
Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative soutient les entreprises collaborant avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances sur des projets de R&D, via un taux avantageux sur les dépenses engagées. Ce dispositif est accessible pour les contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
Exonération temporaire de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise en début d'activité, afin de faciliter leur lancement. Dispositif particulièrement attractif pour les chômeurs et jeunes entrepreneurs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement vise à encourager la mise en place de l'intéressement dans les PME de moins de 50 salariés, en soutenant financièrement les entreprises qui développent la participation et l'épargne salariale. Ce dispositif permet de bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % des primes d'intéressement versées.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus. Dispositif soumis au plafond européen de 200 000 € d’aides publiques sur trois exercices consécutifs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Réduction d’impôt de 60 % sur les dons réalisés par entreprises ou particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 20 % des revenus imposables. Ce dispositif valorise le mécénat en soutenant des projets à fort impact social, culturel, environnemental ou scientifique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Permet d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % pour la mise à disposition gratuite de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes auprès des SDIS, forces armées ou gendarmerie, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Valorisez l’engagement citoyen de l’entreprise tout en optimisant sa fiscalité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Allégez la fiscalité de votre PME grâce à un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le suramortissement des équipements des navires et bateaux permet de bénéficier d’un avantage fiscal pour l’acquisition d’équipements neufs réduisant l’empreinte carbone, au-delà des exigences réglementaires. Ce dispositif est mobilisable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant en numéraire au capital de PME, y compris lors d’augmentations de capital, sous conditions. Ce dispositif s’applique également aux versements réalisés au profit de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI-JEIR) depuis le 1er janvier 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises de presse peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une provision destinée à financer des investissements nécessaires à leur activité. Ce dispositif est mobilisable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le report en avant des déficits permet à toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire un déficit constaté d'un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Ce mécanisme optimise la gestion fiscale et la trésorerie en cas de résultats déficitaires.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) finance une partie des investissements industriels dans les filières clés de la transition écologique (photovoltaïque, batteries, éolien, pompes à chaleur). Il s’adresse à toutes les entreprises industrielles souhaitant produire ces équipements ou leurs composants en France ou dans les territoires d’outre-mer.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % ou 50 % pour toute souscription en numéraire au capital d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Rupture (JEIR) réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Ce dispositif soutient l'investissement dans des entreprises innovantes en phase de croissance.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2023, avec un taux réduit de 50 % l’année suivante. Ce dispositif soutient la valorisation de travaux de recherche issus de l’enseignement supérieur.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2025. Un dispositif attractif pour les PME innovantes issues de la recherche académique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Tarifs d'accise réduits sur l'électricité pour les exploitants d'aéronefs utilisant les bornes d'alimentation sur les aérodromes ouverts à la circulation publique lors du stationnement. Ce dispositif permet de bénéficier d'un tarif préférentiel selon la nature de l'activité, économique ou non.