Direction Départementale des Finances Publiques Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent, jusqu'à la vente des biens. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Direction Départementale des Finances Publiques Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour épargne de précaution, permettant d’optimiser la gestion de leur trésorerie face aux aléas de leur activité. Ce dispositif offre un levier d’optimisation fiscale attractif pour les professionnels du secteur agricole.
Direction Départementale des Finances Publiques Les grandes entreprises mettant temporairement à disposition un salarié auprès d'une PME ou d'une jeune entreprise peuvent bénéficier d'une déduction sur les salaires, charges sociales et frais professionnels correspondants. Ce dispositif favorise le transfert de compétences tout en optimisant les coûts pour l'entreprise prêteuse.
Direction Départementale des Finances Publiques Les communes ou intercommunalités peuvent accorder un abattement de 1 % à 15 % sur la base de calcul de la taxe foncière pour les boutiques indépendantes de moins de 400 m², hors centres commerciaux. Ce dispositif vise à soutenir les petits commerces de proximité.
Direction Départementale des Finances Publiques Ce dispositif permet aux PME de commerce de détail, distributrices exclusives de Gazole Non Routier, de bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements neufs en installations de stockage et matériels de distribution acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Une opportunité fiscale attractive pour optimiser le financement de la modernisation des équipements.
Direction Départementale des Finances Publiques Ce dispositif permet aux entreprises investissant dans des engins non routiers moins polluants de bénéficier d'une déduction exceptionnelle allant jusqu'à 60 % de la valeur d'origine du bien. Il est mobilisable pour les acquisitions ou locations de biens neufs du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Direction générale des Finances publiques Les entreprises industrielles électro-intensives peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe CSPE/TICFE si celle-ci représente plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée et qu’elles ont payé le taux normal au lieu du taux réduit ou d’une exonération. La demande de remboursement doit être déposée auprès de la DGFiP, accompagnée des justificatifs requis, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Les entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs et les exploitants de taxis peuvent obtenir un remboursement partiel de l’accise sur les carburants (ex-TICPE) en fonction de leurs consommations réelles de gazole et d’essence. Ce dispositif permet de réduire significativement le coût du carburant pour les professionnels du secteur.
Direction Départementale des Finances Publiques Investissez dans le capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée et bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 48 % des sommes versées, dans la limite de 18 000 € d’investissement, pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif soutient le développement de la création audiovisuelle et cinématographique tout en optimisant la fiscalité des investisseurs.
Direction Départementale des Finances Publiques La plus-value réalisée lors de l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres à une société contrôlée peut bénéficier d’un report d’imposition sous conditions. Ce dispositif optimise la gestion fiscale des opérations de restructuration ou de réinvestissement.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu des actions, parts ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement fiscal attractif. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises mettant en place un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur les sommes versées aux salariés, ainsi que d'exonérations de certaines taxes et participations. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité.
Direction Départementale des Finances Publiques Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation peuvent profiter d'une réduction significative de leur bénéfice imposable pendant les cinq premières années d'activité. Ce dispositif fiscal optimise la rentabilité des jeunes agriculteurs en phase de démarrage.
Agence Nationale pour les Chèques-vacances Le Chèque-Vacances permet aux entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise d’offrir un complément de rémunération attractif, exonéré de charges sociales et déductible du bénéfice imposable. Ce dispositif valorise le pouvoir d’achat des salariés tout en optimisant la fiscalité de l’employeur.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values à long terme issues de la cession d’actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un abattement fiscal attractif. Ce dispositif permet de réduire la base imposable grâce à un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en effectuant des dons financiers, matériels ou en compétences à des organismes d’intérêt général. Ce dispositif valorise l’engagement sociétal tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable pendant 2 ans. Ce dispositif vise à alléger la fiscalité des nouveaux projets immobiliers professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises mettant en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice imposable, réduisant ainsi leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Ce dispositif permet également d’exonérer ces versements de la taxe sur les salaires.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant significativement la fiscalité successorale.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est possible de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif s'applique en cas de donation ou de succession.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la cession d'une entreprise à un salarié ou à un membre de la famille, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou des titres représentatifs peut être appliqué sur les droits de mutation, sous conditions. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises tout en optimisant la fiscalité du repreneur.
Direction Départementale des Finances Publiques La CCSF permet aux entreprises en difficulté de négocier en toute confidentialité des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, avec suspension des poursuites pendant le plan. À l’issue du plan, une remise des majorations, pénalités et frais de poursuite peut être accordée sur demande.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée en fonction de leur période d’activité effective. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des établissements ouverts entre 12 et 41 semaines par an.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas, sous conditions. Un levier fiscal attractif pour soutenir l’activité culturelle et cinématographique locale.
Direction Départementale des Finances Publiques Dispositif fiscal permettant d’amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans des PME innovantes non cotées, via le capital-investissement d’entreprise. Les sommes versées sont éligibles pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises réalisant des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments directement affectés à ces activités lors de leur première année d'imposition. Ce dispositif s'applique aux bâtiments nouvellement imposés à partir du 1er janvier 2016.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR qui acquièrent ou transforment des véhicules lourds neufs utilisant des énergies propres peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle sur leur résultat imposable. Ce dispositif est mobilisable pour les acquisitions ou transformations réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.
INPI Réduction de 50 % sur les principales redevances d’examen de brevets pour les PME, organismes de recherche ou d’enseignement et personnes physiques. Un dispositif incitatif pour alléger le coût de la protection de l’innovation.
Ministère de la Culture Réduction d’impôt de 90 % pour les entreprises et personnes morales soutenant l’achat de trésors nationaux par l’État ou une personne publique. Valorisez votre engagement en faveur du patrimoine tout en optimisant votre fiscalité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille Exonération temporaire de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise en début d'activité, afin de faciliter leur lancement. Dispositif particulièrement attractif pour les chômeurs et jeunes entrepreneurs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus. Dispositif soumis au plafond européen de 200 000 € d’aides publiques sur trois exercices consécutifs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Réduction d’impôt de 60 % sur les dons réalisés par entreprises ou particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 20 % des revenus imposables. Ce dispositif valorise le mécénat en soutenant des projets à fort impact social, culturel, environnemental ou scientifique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Permet d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % pour la mise à disposition gratuite de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes auprès des SDIS, forces armées ou gendarmerie, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Valorisez l’engagement citoyen de l’entreprise tout en optimisant sa fiscalité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Allégez la fiscalité de votre PME grâce à un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Le suramortissement des équipements pour navires et bateaux permet de bénéficier d’une déduction fiscale pour l’acquisition ou l’installation d’équipements neufs visant à réduire l’empreinte carbone, au-delà des exigences réglementaires. Ce dispositif est mobilisable pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances Publiques Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour toute souscription en numéraire au capital de PME, y compris lors d’augmentations de capital et pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Le taux de réduction atteint jusqu’à 25 % pour les souscriptions dans les entreprises solidaires d’utilité sociale ou sociétés foncières solidaires, pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises de presse peuvent déduire de leur résultat imposable une provision destinée à financer des investissements, sous conditions, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet d’optimiser la fiscalité tout en soutenant le développement et l’innovation dans le secteur de la presse.
Direction Départementale des Finances Publiques Le report en avant des déficits permet à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire un déficit constaté d'un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Ce mécanisme optimise la gestion fiscale en réduisant l'impôt à payer lors des années bénéficiaires.
Direction Départementale des Finances Publiques Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 50 % pour toute souscription en numéraire au capital d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI, JEIR ou JEII). Le dispositif est ouvert pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2025. Un dispositif attractif pour les PME innovantes issues de la recherche académique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Tarifs d'accise réduits sur l'électricité pour les exploitants d'aéronefs utilisant les bornes d'alimentation sur les aérodromes ouverts à la circulation publique lors du stationnement. Ce dispositif permet de bénéficier d'un tarif préférentiel selon la nature de l'activité, économique ou non.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Jusqu’au 31 décembre 2029, les petites entreprises peuvent exceptionnellement déduire fiscalement l’amortissement comptabilisé de leur fonds commercial acquis entre 2022 et 2029. Ce dispositif s’applique également aux fonds artisanaux, agricoles et libéraux, hors opérations entre entreprises liées.