Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.

Dépenses finançables

Nouveau !
Cotisation foncière des entreprises
Montant dû au titre de la cotisation foncière des entreprises par les sociétés coopératives d’artisans et leurs unions, qui fait l’objet d’une exonération permanente dans le cadre du dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Précisions

Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Type d'opérations

Exonération de de cotisation foncière.