Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 19 octobre 2022

Introduction

Lorsque vous utilisez les services de Mes Aides Publiques (ci-après les Services) en tant qu’Utilisateur, vous nous confiez vos données personnelles et celles de votre entreprise.

Mes Aides Publiques attache une importance élevée à son engagement à protéger votre vie privée et les données que vous nous confiez.

Cette déclaration décrit de manière plus détaillée les pratiques en matière de confidentialité de Mes Aides Publiques afin de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons vos données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La société SURFISCA (Mes Aides Publiques), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594 et dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 PARIS est responsables de la collecte et du traitement des informations recueillies à votre sujet (ci-après « Nous »).

Cette politique de confidentialité a été conçue pour éliminer toute ambiguïté et vous aider à comprendre quelles données nous recueillons, pourquoi nous les recueillons et ce que nous en faisons.

Notre politique de confidentialité explique :

• Les données que nous collectons et les raisons de cette collecte ;
• La façon dont nous utilisons ces données ; et
• Avec qui nous sommes susceptibles de les partager.

Ainsi, que vous soyez un nouvel utilisateur ou un habitué, prenez le temps de découvrir nos pratiques et, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

1. Les catégories d'informations que nous recueillons et leur raison

En liaison avec l'accès à nos Services, il est possible que nous recueillons auprès de vous des informations susceptibles d'être utilisées pour vous identifier (des " Informations Personnelles "), telles que :

• Des données d’identification (notamment votre nom, prénom, votre adresse postale, votre adresse de courrier électronique à usage professionnel, votre numéro de téléphone à usage professionnel) ;
• Des données relatives à votre entreprise (notamment le numéro SIREN, localisation, forme juridique, effectif, capital social, chiffre d’affaires, fonds propres) ;
• Des données de connexion (notamment votre mot de passe et votre nom d'utilisateur) ;
• Des données économiques et financières (notamment votre RIB).

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos Services.

1. Comment nous utilisons les informations recueillies

Les données que nous recueillons sont utilisées aux fins suivantes :

En cas de compte inactif pendant 2 ans, vos données personnelles seront supprimées au bout de 13 mois maximum.

En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. | | Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les démarches de recherche de financement et de candidature aux solutions, fonds, concours ou programmes de financement et suivi de la relation contractuelle avec nos clients | Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous | Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée d’une durée de 2 ans à compter de la date de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. En outre, vos données sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. | | Constituer un fichier de clients et prospects | Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité | Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact, à des fins de prospection. | | Améliorer nos services, personnaliser votre expérience et le Service, développer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services | Notre intérêt légitime à améliorer nos services | Les données personnelles sont conservées pour toute la durée de votre compte augmentée d’une durée de 2 ans à compter de la date de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. | | Adresser des newsletters et des offres en relation avec des produits et services tiers de l’écosystème du financement des entreprises | Notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients et prospects de nos dernières actualités | Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec Nous | | Répondre à vos demandes d’information | Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes d’information | Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée. | | Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité et gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services | Se conformer à nos obligations légales et règlementaires | Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans.

Les données relatives à vos transactions sont conservées pendant 5 ans. | | Élaborer des statistiques à des fins d'études, de recherche, marketing et/ou promotionnelles afin de réaliser des rapports d’analyses relatifs à l’évolution d'un secteur économique, le cycle de vie d'une entreprise, l'efficacité d'une politique d'aide publiques | Notre intérêt légitime à analyser la composition de notre clientèle et améliorer nos services | Les données sont anonymisées | | Élaborer des statistiques de navigation et de l’audience du site | Notre intérêt légitime à analyser la composition de notre clientèle et améliorer nos services | Les données sont conservées pendant 6 mois. | | Recueillir les réponses de nos clients à nos enquêtes sur nos Services | Notre intérêt légitime à recueillir vos réponses à nos enquêtes afin d’améliorer nos Services | Les données sont conservées pour toute la durée de votre compte augmentée d’une durée de 2 ans à compter de la date de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. | | Gérer les demandes d’exercice de droits | Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci | Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.

Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans. |

1. Comment nous partageons les informations recueillies

Nous pouvons partager vos Informations Personnelles avec :

• Le personnel de notre société ;
• Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletters, prestataire de services de facturation, prestataire de prise de rendez-vous, prestataire d’organisation interne des ressources ;
• Nos partenaires de l’écosystème du financement des entreprises tels que cabinets d’expertise comptable, banques, assurances, experts ;
• Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

1. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Microsoft, situés en France dans l’Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

• soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;
• soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.
• soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.

1. Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :

• Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD
• Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
• Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.

1. Quels cookies utilisons-nous ?

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies nous vous invitons à consulter notre Politique cookies.

1. Délégué à la protection des données

Email de contact :  dpo@mesaidespubliques.fr

Adresse de contact : 122 rue Amelot, 75011 PARIS

1. Modifications

Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.