Politique de confidentialité
Dernière mise à jour le 10 août 2026
Lorsque vous utilisez Mes Aides Publiques, vous nous confiez des informations sur vous et sur votre entreprise. Cette page explique lesquelles, pourquoi nous en avons besoin, combien de temps nous les gardons, qui d’autre y a accès, et ce que vous pouvez exiger de nous.
Elle est écrite pour être lue par un dirigeant, pas par un juriste. Si un point reste obscur, écrivez-nous : dpo@mesaidespubliques.fr.
1. Qui est responsable de vos données ?
Le responsable de traitement est la société SURFISCA SAS (nom commercial MAPi, Mes Aides Publiques), inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 884 148 594, dont le siège social est situé 80 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux (ci-après « Nous »).
Nous ne sommes pas seuls dans tous les cas. Pour certains outils publicitaires, la loi considère que l’éditeur du site et le fournisseur de l’outil décident ensemble de la collecte, et sont donc responsables conjoints de cette étape. Cette situation est détaillée à la section 5.
Lorsque vous passez par un expert-comptable ou un conseil partenaire qui utilise notre plateforme pour vous accompagner, ce partenaire est responsable des traitements qu’il met en œuvre pour son propre compte, et nous agissons pour cette partie en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par nos Conditions Générales.
2. Quelles données collectons-nous ?
Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier, directement ou par recoupement.
Ce que vous nous donnez :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse postale ;
- Données relatives à votre entreprise : numéro SIREN, localisation, forme juridique, effectif, capital social, chiffre d’affaires, fonds propres, projets et dépenses envisagés ;
- Données de connexion à votre compte : identifiant et mot de passe (que nous ne stockons jamais en clair) ;
- Données économiques et financières : coordonnées bancaires, factures, pièces justificatives que vous déposez ;
- Échanges : contenu de vos messages, demandes d’assistance, réponses à nos enquêtes.
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque au moment de la saisie. Sans eux, nous ne pouvons pas vous fournir le service.
Ce que votre usage produit :
- Données de navigation et d’usage : pages consultées, aides ouvertes, recherches effectuées, actions dans la plateforme, horodatages ;
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur et d’appareil (agent utilisateur), page d’où vous venez, page consultée, identifiants des traceurs que vous avez acceptés.
Ce que nous récupérons ailleurs :
- Données publiques d’entreprise issues des registres officiels et de nos partenaires de données, à partir de votre numéro SIREN.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données : chiffrement des échanges, contrôle des accès, authentification, journalisation, sauvegardes.
3. Pourquoi, sur quelle base légale, et combien de temps ?
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Créer et gérer votre compte, vous donner accès aux Services et vous mettre en relation avec un expert | Exécution du contrat conclu avec vous et des mesures précontractuelles prises à votre demande | Toute la durée de votre compte, puis 2 ans à compter de votre dernière utilisation des Services. Au-delà de 2 ans d’inactivité, vous êtes prévenu par courrier électronique, puis le compte et ses données sont définitivement supprimés à l’issue d’un délai de 3 mois. |
| Identifier les aides publiques mobilisables, monter et suivre vos dossiers de financement | Exécution du contrat | Toute la durée de la relation contractuelle, puis 2 ans, avant suppression définitive. |
| Facturer, encaisser et gérer les impayés | Exécution du contrat et respect de nos obligations légales | Factures et pièces comptables : 10 ans. Données de transaction : 5 ans. |
| Répondre à vos demandes d’information et à vos sollicitations d’assistance | Notre intérêt légitime à vous répondre | Le temps du traitement de la demande, puis archivage 3 ans maximum. |
| Constituer un fichier de clients et de prospects, et vous adresser des informations et offres liées au financement des entreprises | Notre intérêt légitime à développer notre activité. Consentement lorsque la loi l’exige (prospection par voie électronique hors clientèle existante) | Clients : durée de la relation contractuelle. Prospects : 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous. |
| Améliorer nos services, corriger les anomalies et développer de nouvelles fonctionnalités | Notre intérêt légitime à faire évoluer nos services | Durée de votre compte, puis 2 ans, avant anonymisation ou suppression. |
| Mesurer l’audience du site et le rendement de nos campagnes au moyen de cookies (Google Analytics, Google Ads) | Votre consentement, recueilli dans le bandeau de cookies et révocable à tout moment | Voir les durées dans la politique de cookies. Données détaillées conservées dans Google Analytics : 14 mois au maximum, puis seules les statistiques agrégées subsistent. |
| Mesurer l’audience sans dépôt de cookie, lorsque vous n’avez pas consenti (voir section 6) | Notre intérêt légitime à connaître le volume et l’origine de notre audience | Données détaillées conservées dans Google Analytics : 14 mois au maximum. Aucun profil individuel n’est constitué. |
| Produire des études et statistiques sur les secteurs économiques, le cycle de vie des entreprises et l’efficacité des politiques d’aide | Notre intérêt légitime à analyser notre activité et à documenter le marché | Les données sont anonymisées avant exploitation. |
| Recueillir vos réponses à nos enquêtes de satisfaction | Notre intérêt légitime à améliorer nos Services | Durée de votre compte, puis 2 ans. |
| Nous conformer à nos obligations légales et défendre nos droits en cas de litige | Obligation légale et intérêt légitime | Selon les délais légaux applicables et les délais de prescription. |
| Traiter vos demandes d’exercice de droits | Obligation légale | Justificatif d’identité : supprimé dès la vérification faite. Opposition à la prospection : 3 ans. Suivi de la demande : 3 ans maximum. |
Lorsque nous invoquons notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer : voir la section 8.
4. Qui reçoit vos données ?
Nous ne vendons pas vos données. Y ont accès, chacun pour ce qui le concerne :
- Notre personnel, dans la limite de ses missions ;
- Les experts et cabinets partenaires auxquels vous choisissez d’être mis en relation, pour vous accompagner sur vos dossiers ;
- Nos sous-traitants, listés ci-dessous, qui agissent sur nos instructions et n’ont pas le droit d’utiliser vos données pour leur compte ;
- Les organismes publics et privés, uniquement lorsque la loi nous l’impose ou pour l’instruction d’une aide que vous sollicitez.
Nos sous-traitants
| Prestataire | Ce qu’il fait pour nous |
|---|---|
| Microsoft (Azure) | Hébergement de la plateforme, des bases de données et des documents, et lecture automatisée des pièces que vous déposez. Centres de données situés en France. |
| SendGrid (Twilio) | Envoi des courriers électroniques transactionnels et des newsletters. |
| HubSpot | Suivi de la relation client, prise de rendez-vous, formulaires de contact, assistance. |
| Stripe | Encaissement des paiements, facturation et prévention de la fraude. |
| Mesure de l’audience du site, messagerie et agenda internes. | |
| Axeptio | Recueil et conservation de votre choix en matière de cookies. |
| Notion | Organisation interne du suivi des dossiers. |
| Prestataires d’intelligence artificielle | Assistant conversationnel, suggestions de dépenses éligibles, et rapprochement automatique entre la description de votre projet et les aides disponibles. Ces prestataires traitent par ailleurs, pour notre compte, le texte public des aides que nous référençons, sans aucune donnée vous concernant. |
Nous choisissons nos prestataires de façon à ce que vos données soient hébergées dans l’Union européenne. Lorsqu’un transfert hors de l’Union européenne est néanmoins nécessaire, il est encadré par les garanties prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Les cas de responsabilité conjointe
Certains outils publicitaires ne se contentent pas d’exécuter nos instructions : leur fournisseur définit lui aussi les finalités de la collecte et réutilise les données pour son propre compte. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (arrêt Fashion ID, C-40/17 du 29 juillet 2019) que, dans cette situation, l’éditeur du site et le fournisseur sont responsables conjoints de la collecte et de la transmission des données.
Google Ads (compte AW-452037432). Nous décidons avec Google de la collecte des données de conversion et de leur transmission ; Google les réutilise ensuite pour ses propres finalités, dont il répond seul. Cette collecte n’a lieu qu’avec votre consentement.
Meta Pixel et LinkedIn Insight Tag. Ces outils ont été présents sur notre site. Ils en sont aujourd’hui retirés ou mis en pause et ne collectent plus rien. Une éventuelle réactivation serait subordonnée à votre consentement préalable et donnerait lieu à la mise à jour de cette page.
Dans tous ces cas, vous pouvez exercer vos droits auprès de nous comme auprès du fournisseur concerné.
6. Ce qui est mesuré avant votre consentement
Nous préférons le dire clairement plutôt que de le laisser deviner.
Notre site utilise le mode de consentement avancé de Google. Tant que vous n’avez pas accepté les cookies, Google Analytics et Google Ads continuent d’envoyer des mesures, mais sans déposer ni lire de cookie sur votre appareil, sans identifiant publicitaire et sans personnalisation des annonces. Ces envois contiennent néanmoins votre adresse IP, les caractéristiques de votre navigateur, la page consultée et la page qui vous a amené jusqu’à nous.
Nous ne présentons donc pas cette mesure comme anonyme : l’adresse IP est une donnée personnelle. Elle sert exclusivement à produire des statistiques agrégées de fréquentation, et sa base légale est notre intérêt légitime.
Refuser les cookies dans le bandeau bloque les cookies et la personnalisation publicitaire, mais pas ces mesures sans cookie. Pour vous y opposer, écrivez-nous à dpo@mesaidespubliques.fr.
Le détail des traceurs, de leurs durées et de leurs destinataires figure dans notre politique de cookies.
7. Vos données quittent-elles l’Union européenne ?
Vos données sont hébergées et conservées pendant toute la durée des traitements sur des serveurs situés en France, dans l’Union européenne.
Certains outils que nous utilisons (voir la section 4) appartiennent à des groupes établis hors de l’Union européenne, principalement aux États-Unis : Google, Meta, LinkedIn, HubSpot. Vos données sont alors susceptibles d’être transférées hors de l’Union. Ces transferts sont encadrés :
- soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD), qui reconnaît au pays destinataire un niveau de protection suffisant. C’est le cas des États-Unis pour les entreprises certifiées au titre du cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Data Privacy Framework) ;
- soit par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par des mesures techniques supplémentaires (article 46 du RGPD) ;
- soit par l’une des autres garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.
Vous pouvez nous demander une copie des garanties applicables à un transfert donné.
8. Quels sont vos droits ?
- Droit à l’information : c’est l’objet de cette page (articles 13 et 14 du RGPD).
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie (article 15).
- Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte, incomplète ou périmée (article 16).
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par l’article 17.
- Droit à la limitation : demander le gel d’un traitement le temps d’une vérification (article 18).
- Droit à la portabilité : récupérer les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par machine, et les faire transmettre à un tiers (article 20).
- Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale (article 21). Nous pouvons maintenir le traitement s’il existe un motif impérieux légitime ou pour la défense de nos droits en justice.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements qui en dépendent (article 7). Le retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait légalement avant.
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr (article 77).
Comment les exercer. Écrivez à dpo@mesaidespubliques.fr, ou par courrier à SURFISCA, 80 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informons. En cas de doute sérieux sur votre identité, nous pourrons vous demander un justificatif, que nous supprimons dès la vérification effectuée.
Pour retirer votre consentement aux cookies, le plus rapide est le bandeau de préférences : modifier mes préférences.
9. Nous contacter au sujet de vos données
Pour toute question relative à vos données personnelles, ainsi que pour exercer vos droits, une adresse dédiée est à votre disposition et vos demandes y sont suivies.
Courrier électronique : dpo@mesaidespubliques.fr
Adresse postale : SURFISCA, 80 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux
10. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête. En cas de modification significative, nous vous en informerons directement.