Conditions générales

Dernière mise à jour le 29 novembre 2023

  1. Objet

Les sites internets entreprise.mesaidespubliques.infogreffe.fr et www.client.*.mapi.expert.fr (le « Site ») ont pour objet de permettre à des entreprises (les « Clients») :

  • d’identifier les aides financières et dispositifs d'accompagnement publics adaptées à leurs besoins ;
  • de pouvoir collaborer avec leur propre experts ou des experts en financements publics inscrits sur le Site (ci-après les “Experts”) grâce à un espace de travail dédié.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site aux Clients et à ses utilisateurs (les “Utilisateurs”) (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (« MES AIDES PUBLIQUES »).

MES AIDES PUBLIQUES peut être contactée directement sur le Site, ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

122, rue Amelot – 75011 Paris

contact@mesaidespubliques.fr

  1. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le Compte de la personne morale.

Le Site et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

  1. Acceptation des Conditions générales

L’acceptation des présentes Conditions générales par le Client et l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans son formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client et l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

  1. Accès aux Services
    1. Compte Client

L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Client nécessitent que le Client dispose d’un compte client (le « Compte Client »). Le Client fournit les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Client. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant.

Les Clients s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Clients.

b. Compte Utilisateur

Les Utilisateurs des Services sont les personnes physiques autorisées par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est à-dire soit des salariés, prestataires, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client agissant dans le cadre de leur contrat de travail, mandat social ou engagement auprès du Client.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’usage de la Solution et aux Services conféré par le Client et sous la responsabilité du Client.

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.

Ils peuvent accéder à tout moment à leur Compte Utilisateur après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Utilisateurs.

  1. Description des Services

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une base de données des aides publiques sur laquelle ils peuvent consulter les informations en fonction de leurs critères (« l’Annuaire des Aides »).

Les Clients  reconnaissent et acceptent expressément :

  • qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à leur critères (les « Critères »);
  • que les résultats de leur recherche sont limités à un nombre d’aides publiques définis par MES AIDES PUBLIQUES.

S’ils souhaitent consulter les informations d’autres aides publiques, ils peuvent modifier leurs Critères d’éligibilité dans le simulateur d’aide.

Lorsque les Clients ont modifié leurs Critères, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

La recherche d’aides hors abonnement est restreinte notamment au regard des Critères disponibles ou du nombre d’aides présentées.

6.1 Services gratuits

a. Profil des Clients

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une page de profil (le « Profil ») sur laquelle sont publiées les informations relatives à leur identité, leur projet, leur statut et leurs objectifs, telles qu’ils les ont saisies lors de leur inscription, et/ou a posteriori sur le Site.

b. Accès restreint à la base de données des aides publiques

La recherche d’aides hors abonnement est restreinte notamment au regard des Critères disponibles ou du nombre d’aides présentées.

c. Mise en relation avec des prestataires de service

Les Clients ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des Experts et/ou tout autre prestataire de services indépendant, avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES a conclu un accord de partenariat.

6.2 Services payants

a. Prestations Abonnement

Les Clients ont accès aux services suivants pour 1 SIRET et/ou Projet, sous réserve du paiement du prix de l’abonnement à MES AIDES PUBLIQUES, par le Client directement ou un de ses Experts référents (ci-après “l’Abonnement”) :

  • L’accès aux formulaire d’éligibilité ;
  • L’accès aux espaces “dossiers”, “documents” et “audits” ;
  • L'accès à la base de données des aides publiques ;
  • Le module “Veille”.

b. Prestations ponctuelles

Le coût des prestations suivantes proposées par MES AIDES PUBLIQUES sera évalué au forfait et sur devis préalablement transmis au Client.

  • Accompagnement à la recherche d’aides publiques

Une fois inscrit sur le Site, le Client peut solliciter une demande d’assistance et d’accompagnement personnalisé dans sa recherche d’aides publiques, sous la forme d’un livrable et d’une conversation téléphonique avec MES AIDES PUBLIQUES.

  • Audit et recommandations personnalisées

Le Client peut également solliciter un audit de ses pièces et documents renseignés dans son Compte Client, aux fins d’amélioration de son dossier et pour obtenir des recommandations personnalisées, sous la forme d’un livrable et d’une conversation téléphonique avec un Expert.

6.3 Autres Services

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Conditions financières

7.1 Abonnement

Le Client souscrit à un Abonnement annuel pour 1  SIRET et/ou projet sélectionné.

Si le Client souhaite obtenir les Services payant pour 1 SIRET et/ou 1 projet supplémentaire, il doit souscrire à un abonnement supplémentaire.

Les Clients s’engagent à verser à Mes Aides Publiques le prix de l’Abonnement, correspondant aux tarifs indiqués sur le Site ou sur le Devis applicable.

Ces Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement, communiquées aux Client par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Compte Client.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue au jour de leur souscription, puis à leur date anniversaire lors de chaque renouvellement, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires des Experts à cette fin.

Sauf mention contraire, le prix est forfaitaire, exprimé en Euros et hors taxes.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Les prestations ponctuelles

Les Prestations Ponctuelles sont soumises à une somme forfaitaire, dont le prix est indiqué sur le Site ou sur le Devis.

7.3 Facturation et paiement

Les Clients garantissent à SURFISCA qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

7.4 Révision des prix

Le montant de l'Abonnement peut faire l’objet d’une révision par MES AIDES PUBLIQUES à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client  dans un délai de 2 mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de désaccord sur les nouveaux montants, le Client pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services, Désinscription », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux Abonnements en cours.

7.5 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MES AIDES PUBLIQUES à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
  • La suspension immédiate des Services et de l’accès au Site jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • La facturation au profit de MES AIDES PUBLIQUES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
  1. Relation entre les parties

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité de Client à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations de ce type sur le Site sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à réaliser ses meilleurs efforts dans la fourniture des services selon les règles de l’art. Il pèse sur MES AIDES PUBLIQUES une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite exclusivement à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et sans fournir aucune garantie expresse ou implicite.

  1. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MES AIDES PUBLIQUES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des éventuelles sommes dues à MES AIDES PUBLIQUES.

Les Clients peuvent accéder à ces données dans leur Compte Client.

  1. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients et Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

  • Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • Les Clients s’engagent à fournir à MES AIDES PUBLIQUES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Ils reconnaissent et acceptent expressément que MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de leur demander, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles. Les Clients doivent adresser à MES AIDES PUBLIQUES les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Client n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités, dans les conditions prévues à l’article « Sanction des manquements ».

Plus généralement les Clients s’engagent à coopérer activement avec MES AIDES PUBLIQUES en vue de la bonne exécution des présentes.

  • Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Clients,  et les Experts, ainsi que des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Clients s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Clients, à répondre à toutes les demandes d’introduction tout en respectant les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  • Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • Les Clients sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur leur Profil dans le cadre de leur utilisation des Services (les « Contenus »). Ils garantissent à MES AIDES PUBLIQUES qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MES AIDES PUBLIQUES.

Les Clients s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

  • Les Clients autorisent expressément MES AIDES PUBLIQUES à faire usage de leur image de Profil, ainsi que le cas échéant de leur logo et/ou marque, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site et 3 ans après leur désinscription. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
  • Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
  1. Garantie des Clients

Les Clients garantissent MES AIDES PUBLIQUES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MES AIDES PUBLIQUES pourrait subir du fait de la violation, par les Clients, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser MES AIDES PUBLIQUES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients et Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MES AIDES PUBLIQUES.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MES AIDES PUBLIQUES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MES AIDES PUBLIQUES ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que MES AIDES PUBLIQUES jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de résoudre le droit d’accès du Client à tout ou partie des Services, 15 jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales.

  1. Sous-traitance

MES AIDES PUBLIQUES peut sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

MES AIDES PUBLIQUES restera seul et unique responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat et de ses obligations contractées au titre du Contrat.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à répercuter sur ses éventuels sous-traitants les obligations contenues dans le Contrat, en particulier en termes de respect de la législation sociale et de confidentialité.

En conséquence, MES AIDES PUBLIQUES s’engage à insérer dans le contrat conclu avec son sous-traitant à y intégrer toutes stipulations offrant une protection au moins équivalente aux Articles du présent Contrat.

  1. Responsabilité et garantie de MES AIDES PUBLIQUES
  • MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
  • MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles, ces informations étant renseignées et mises à jour par les Clients eux-mêmes et les Experts, sous leur seule responsabilité.
  • MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles sur l’Annuaire des Aides, ces informations étant récupérées à partir de fiches renseignées et mises à jour par les financeurs publics sur les plateformes officielles de l’État.
  • MES AIDES PUBLIQUES n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MES AIDES PUBLIQUES ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MES AIDES PUBLIQUES selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MES AIDES PUBLIQUES se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

  • MES AIDES PUBLIQUES intervient en qualité d’apporteur d’affaires en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Experts.
  • MES AIDES PUBLIQUES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Clients ou des Experts, qui contractent directement entre eux.
  • MES AIDES PUBLIQUES n’est pas partie aux contrats susceptibles d’être conclus entre les Clients et les Experts et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Expert, concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou l’Expert seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MES AIDES PUBLIQUES invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des échanges et éventuels accords réalisés par l’intermédiaire du Site.

  • MES AIDES PUBLIQUES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MES AIDES PUBLIQUES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par un Utilisateur.
  1. Propriété intellectuelle de MES AIDES PUBLIQUES

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MES AIDES PUBLIQUES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MES AIDES PUBLIQUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Données à caractère personnel

SURFISCA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

  1. Liens et sites tiers

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Durée des Services, désinscription

    19.1 Services Gratuit

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Clients peuvent se désinscrire des Services Gratuits à tout moment et de plein droit, en sollicitant MES AIDES PUBLIQUES via la page “contact” du site mesaidespubliques.fr.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment le processus de désinscription des Clients.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique et définitive des informations communiquées à MES AIDES PUBLIQUES lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte Client ainsi que de tous les Contenus et autres éléments stockés sur le Site dans le Compte Client.

19.2 Services payants

Pour accéder aux Services Payants pour 1 SIRET et/ou projet déterminé, le Client doit souscrire à un Abonnement.

Sauf mention contraire sur le Devis, chaque Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article "Conditions Financières", pour une durée d’un an, de date à date.

Chaque Abonnement se renouvelle ensuite tacitement annuellement, de date à date, sauf dénonciation effectuée par MES AIDES PUBLIQUES ou par le Client au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par le Client  s’effectue par l’envoi d’un email à MES AIDES PUBLIQUES, à l’adresse indiqué à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ».

La dénonciation de l’Abonnement  par MES AIDES PUBLIQUES s’effectue par l’envoi d’un email à l’Expert.

Toute période d’Abonnement  entamée est due dans son intégralité.

  1. Modifications

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

+UDjkqd2Uikg4S6pnnM2pg==