Conditions générales

Dernière mise à jour le 18 octobre 2022

1. Objet

Le site internet mesaidespubliques.infogreffe.fr (le « Site ») a pour objet de permettre à des entreprises (les « Utilisateurs ») d’identifier et d’obtenir les aides publiques qui leur correspondent, en les mettant notamment en relation avec des conseillers en financement, et plus généralement tout expert qualifié pour leur accompagnement (les « Experts »), au moyen notamment de l’accès automatique par les Utilisateurs à des solutions de financement publics adaptées à leurs besoins.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site aux Utilisateurs (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (« MES AIDES PUBLIQUES »).

MES AIDES PUBLIQUES peut être contactée directement sur le Site, ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

122, rue Amelot – 75011 Paris

contact@mesaidespubliques.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le Compte de la personne morale.

Le Site et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

4. Acceptation des Conditions générales

L’acceptation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans son formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, notamment leurs nom, prénom, adresse email et le mot de passe de leur choix.

Les Utilisateurs peuvent compléter les informations requises sur leur entreprise, relatives notamment à leur identité, leur activité professionnelle, leurs informations comptables et financières.

Les informations sur la société restent confidentielles et leur partage se fait à la discrétion de l’Utilisateur.

Pour que leur inscription soit validée, les Utilisateurs doivent compléter le plus précisément possible les informations demandées. A cet égard, ils reconnaissent et acceptent expressément que MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de ne pas valider leur inscription ni l’accès au Site si les informations renseignées ne sont pas suffisamment complètes, ou ne reflètent pas la réalité de leur activité. MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité d’utiliser les informations renseignées par l’Utilisateur aux fins d’obtenir un financement public, sur différents supports de communication.

A réception de la demande d’inscription d’un Utilisateur, MES AIDES PUBLIQUES peut prendre attache avec celui-ci, par tous moyens utiles, aux fins d’obtenir de plus amples informations sur son projet d’entreprise et l’état d’avancement de celui-ci, avant la validation définitive de son inscription.

L’inscription des Utilisateurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel ( « l’Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MES AIDES PUBLIQUES juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Ils peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Utilisateurs.

6. Description des Services

Les Utilisateurs inscrits sur le Site ont accès aux Services décrits ci-après.

6.1 Services gratuits

a. Profil des Utilisateurs

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Utilisateurs une page de profil (le « Profil ») sur laquelle sont publiées les informations relatives à leur identité, leur projet, leur statut et leurs objectifs, telles qu’ils les ont saisies lors de leur inscription, et/ou a posteriori sur le Site.

b. Accès à la base de données des aides publiques

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Utilisateurs une base de données des aides publiques sur laquelle ils peuvent consulter les informations en fonction de leurs critères (« l’Annuaire des Aides »).

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  1. qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à leur critères (les « Critères »);
  2. que les résultats de leur recherche sont limités à un nombre d’aides publiques définis par MES AIDES PUBLIQUES.

S’ils souhaitent consulter les informations d’autres aides publiques, ils peuvent modifier leurs Critères d’éligibilité dans le simulateur d’aide.

Lorsque les Utilisateurs ont modifié leurs Critères, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

c. Mise en relation avec des prestataires de service

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des Experts et/ou tout autre prestataire de services indépendant, avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES a conclu un accord de partenariat.

6.2 Services payants

Le coût des Service payants proposés par MES AIDES PUBLIQUES sera évalué au forfait et sur devis préalablement transmis à l’Utilisateur.

a. Accompagnement à la recherche d’aides publiques

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut solliciter une demande d’assistance et d’accompagnement personnalisé dans sa recherche d’aides publiques, sous la forme d’un livrable et d’une conversation téléphonique avec MES AIDES PUBLIQUES.

b. Audit et recommandations personnalisées

L’Utilisateur peut également solliciter un audit de ses pièces et documents renseignés dans son Espace Personnel, aux fins d’amélioration de son dossier et pour obtenir des recommandations personnalisées, sous la forme d’un livrable et d’une conversation téléphonique avec un Expert.

6.3 Autres Services

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1 Accès gratuit au Site

L’accès et l’inscription au Site par les Utilisateurs sont gratuits.

7.2 Services payants

7.2.1 Souscription aux Services payants

Le coût de l’accès aux Services payants est indiqué dans le devis préalablement transmis à l’Utilisateur.

Sauf mention contraire, le prix est forfaitaire, exprimé en Euros et hors taxes.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2.2 Révision des prix

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par MES AIDES PUBLIQUES à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par MES AIDES PUBLIQUES par tout moyen écrit utile (et notamment par email).

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront à compter du prochain devis transmis à l’Utilisateur, s’il souscrit à de nouveaux Services payants.

7.2.3 Facturation et modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis transmis à l’Utilisateur, les Services payants font l’objet d’une facturation ponctuelle et forfaitaire, communiquée par tout moyen utile.

La facture est réglable par l’Utilisateur par virement bancaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de son émission, par le biais d’un prestataire de paiement.

7.2.4 Retards et défauts de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MES AIDES PUBLIQUES à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
  • La suspension immédiate des Services et de l’accès au Site jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • La facturation au profit de MES AIDES PUBLIQUES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Relation entre les parties

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité de l’Utilisateur à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations de ce type sur le Site sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à réaliser ses meilleurs efforts dans la fourniture des services selon les règles de l’art. Il pèse sur MES AIDES PUBLIQUES une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite exclusivement à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et sans fournir aucune garantie expresse ou implicite.

9. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MES AIDES PUBLIQUES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des éventuelles sommes dues à MES AIDES PUBLIQUES.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

a. Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

b. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à MES AIDES PUBLIQUES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Ils reconnaissent et acceptent expressément que MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de leur demander, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles. Les Utilisateurs doivent adresser à MES AIDES PUBLIQUES les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités, dans les conditions prévues à l’article « Sanction des manquements ».

Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec MES AIDES PUBLIQUES en vue de la bonne exécution des présentes.

c. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et les Experts, ainsi que des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à répondre à toutes les demandes d’introduction tout en respectant les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

d. Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

e. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur leur Profil dans le cadre de leur utilisation des Services (les « Contenus »). Ils garantissent à MES AIDES PUBLIQUES qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MES AIDES PUBLIQUES.

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

f. Les Utilisateurs autorisent expressément MES AIDES PUBLIQUES à faire usage de leur image de Profil, ainsi que le cas échéant de leur logo et/ou marque, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site et 3 ans après leur désinscription. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

g. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

11. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent MES AIDES PUBLIQUES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MES AIDES PUBLIQUES pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser MES AIDES PUBLIQUES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MES AIDES PUBLIQUES.
  2. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MES AIDES PUBLIQUES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MES AIDES PUBLIQUES ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions générales.
  3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que MES AIDES PUBLIQUES jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de résoudre le droit d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, 15 jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales.

14. Responsabilité et garantie de MES AIDES PUBLIQUES

  1. MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  2. MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles, ces informations étant renseignées et mises à jour par les Utilisateurs eux-mêmes et les Experts, sous leur seule responsabilité.
  3. MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles sur l’Annuaire des Aides, ces informations étant récupérées à partir de fiches renseignées et mises à jour par les financeurs publics sur les plateformes officielles de l’État.
  4. MES AIDES PUBLIQUES n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MES AIDES PUBLIQUES ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MES AIDES PUBLIQUES selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MES AIDES PUBLIQUES se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ». 5. MES AIDES PUBLIQUES intervient en qualité d’apporteur d’affaires en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs et des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs et des Experts. 6. MES AIDES PUBLIQUES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Utilisateurs ou des Experts, qui contractent directement entre eux. 7. MES AIDES PUBLIQUES n’est pas partie aux contrats susceptibles d’être conclus entre les Utilisateurs et les Experts et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Expert, concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou l’Expert seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MES AIDES PUBLIQUES invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des échanges et éventuels accords réalisés par l’intermédiaire du Site. 8. MES AIDES PUBLIQUES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 9. MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 10. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MES AIDES PUBLIQUES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par un Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle de MES AIDES PUBLIQUES

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MES AIDES PUBLIQUES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MES AIDES PUBLIQUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Liens et sites tiers

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment et de plein droit, en sollicitant MES AIDES PUBLIQUES via la page “contact” du site mesaidespubliques.infogreffe.fr. MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment le processus de désinscription des Utilisateurs. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique et définitive des informations communiquées à MES AIDES PUBLIQUES lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte de l’Utilisateur ainsi que de tous les Contenus et autres éléments stockés sur le Site dans l’Espace Personnel.

19. Modifications

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.