Conditions générales

Dernière mise à jour le 19 avril 2024

1. Objet

Les sites internets mesaidespubliques.infogreffe.fr, entreprise.mesaidespubliques.infogreffe.fr et client.*.mapi.expert.fr (ensemble le « Site ») ont pour objet de permettre à des entreprises (les “Entreprises”) et aux clients (les « Clients des Experts ») des experts en financement publics inscrits sur le Site :

• D’identifier, de recenser et d’accéder aux informations relatives aux aides financières et aux dispositifs d'accompagnement publics adaptées à leurs besoins ;
• de pouvoir collaborer avec leur propre experts ou des experts en financements publics inscrits sur le Site (ci-après les “Experts”) grâce à un espace de travail dédié.

Les Entreprises et les Clients des Experts sont désignés par le terme “Client”.

Les Clients peuvent par ailleurs solliciter MES AIDES PUBLIQUES pour des missions d’accompagnement aux aides publiques.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et conditions d’utilisation et de vente des services (les « Services ») proposés sur le Site aux Clients et à leurs utilisateurs (les « Utilisateurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (« MES AIDES PUBLIQUES »).

MES AIDES PUBLIQUES peut être contactée directement sur le Site, ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse : 122, rue Amelot – 75011 Paris ;
• Mail : contact@mesaidespubliques.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels Clients, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et étant lié contractuellement à un Expert.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher à première connexion sur le Site.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Accès aux Services

   5.1. Compte Client

L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Client nécessitent que le Client dispose d’un compte client (le « Compte Client »).

Pour les Clients des Experts, l’ouverture est réalisée par l’Expert sur le Site et confirmée une fois les Conditions Générales acceptées par le Client.

L’Expert fournit, à ce titre, les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Client. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour.

Les Entreprises fournissent directement  les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Client. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont les Entreprises se portent garantes.

Les Clients s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Clients.

5.2. Compte Utilisateur

Pour les Clients personnes morales, les Utilisateurs des Services sont les personnes physiques autorisées par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est à-dire soit des salariés, prestataires, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client agissant dans le cadre de leur contrat de travail, mandat social ou engagement auprès du Client.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux Services conféré par le Client et sous la responsabilité du Client.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.

Ils peuvent accéder à tout moment à leur Compte Utilisateur après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent à MES AIDES PUBLIQUES sont, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Utilisateurs.

6. Description des Services

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une base de données des aides publiques sur laquelle ils peuvent consulter les informations en fonction de leurs critères (« l’Annuaire des Aides »).

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à leur critères (les « Critères »);

S’ils souhaitent consulter les informations d’autres aides publiques, ils peuvent modifier leurs Critères d’éligibilité dans le simulateur d’aide.

Lorsque les Clients ont modifié leurs Critères, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

6.1. Services gratuits

a. Profil des Clients

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une page de profil (le « Profil ») sur laquelle sont publiées les informations relatives à leur identité, leur projet, leur statut et leurs objectifs, telles qu’ils les ont saisies lors de leur inscription, et/ou a posteriori sur le Site.

b. Accès restreint à la base de données des aides publiques

La recherche d’aides hors abonnement est restreinte notamment au regard des Critères disponibles ou du nombre d’aides présentées.

c. Mise en relation avec des prestataires de service

Sous réserve de la mise à disposition du service, les Clients ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des Experts et/ou tout autre prestataire de services indépendant, avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES a conclu un accord de partenariat.

6.2. Services inclus dans l’Abonnement Premium

Les Clients ont accès aux Services suivants pour 1 SIRET et/ou 1 projet de création d’une personne morale, sous réserve du paiement du prix de l’abonnement à MES AIDES PUBLIQUES par le Client directement ou par son Expert (ci-après « l’Abonnement ») :

• L’accès aux formulaires d’éligibilité ;
• L’accès aux espaces « dossiers », « documents » et « audits » ;
• L'accès à la base de données des aides publiques (l’ « Annuaire des Aides ») ;
• Le module « Veille ».

Dans le cas où l’Abonnement du Client est pris en charge par son Expert, ce dernier peut venir limiter les Services disponibles.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

• Qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à leurs critères d’éligibilité (les « Critères ») ;
• Que les résultats de leurs recherches sont limités à un nombre d’aides publiques défini par MES AIDES PUBLIQUES.

S’ils souhaitent consulter les informations d’autres aides publiques, ils peuvent modifier leurs Critères dans le simulateur d’aide.

Lorsque les Clients ont modifié leurs Critères, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

6.3. Services inclus dans les Abonnements Accompagnement Pro

Durant la période d’exécution de l’Abonnement Accompagnement Pro, MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir au Client une prestation dite de consultation permanente.

Trois niveaux d’Accompagnement Pro sont proposés.

Le prix de chaque Abonnement Accompagnement Pro est indiqué sur le Site ou sur tout devis applicable.

Abonnement Identification Aides Publiques Pro

Cette prestation consiste en la fourniture par MES AIDES PUBLIQUES :

• D’un bilan Aides Publiques et de l’identification exhaustive des dispositifs publics auxquels le Client peut prétendre à la date de la demande ;
• De la mise en place de veilles personnalisées ajustables en continu en fonction des caractéristiques du Client et de ses projets de développement.

Abonnement Assistance Aides Publiques

Dans le cadre de cet abonnement, le Client mandate MES AIDES PUBLIQUES pour réaliser les missions suivantes :

• Obtenir les informations concernant le (les) dossier(s) de la part des administrations compétentes ;
• Recueillir et diffuser les données recueillies et les résultats produits dans le cadre des actions qui font l’objet de la subvention, sauf si le client souhaite impérativement les protéger, les exploiter et les valoriser sur le plan scientifique, technique et/ou commercial.

Cette prestation consiste en la fourniture par MES AIDES PUBLIQUES :

• De trois (3) identifications, pendant la durée de l’Abonnement, de « dispositifs publics mobilisables » comprenant :
  • Un audit d’éligibilité du projet entrepreneurial ou associatif du Client aux aides publiques et aux dispositifs publics de soutien en vigueur ;
  • Une étude d’éligibilité de projet entrepreneurial ou associatif du Client aux aides publiques et aux dispositifs publics de soutien mobilisables pour son / ses projets de développement comprenant :
    • Des recherches sur les dispositifs en vigueur mobilisables pour le Client ;
    • Une feuille de route donnant un aperçu du résultat de ces recherches personnalisées pour le Client avec le détail des dispositifs.
  • D’une veille stratégique et personnalisée sur les dispositifs publics pouvant concerner le Client, pendant la durée du présent contrat ;
  • D’un ou plusieurs rapport(s) d’éligibilité concernant les nouveaux dispositifs publics identifiées par la/les veille(s) ou les dispositifs en vigueur mobilisables pour un nouveau projet du Client pendant la durée du présent contrat ;
  • D’une prestation de conseil / assistance sur les démarches relatives à l’obtention des dispositifs publics auxquels sa société est éligible. Dans le cadre de cette assistance, MES AIDES PUBLIQUES ne rédigera ni de déposera en aucun cas le/les dossiers pour le compte du client ;
  • D’une réponse écrite à toute question posée par le Client en lien direct avec les Services MES AIDES PUBLIQUES.

Abonnement Délégation Aides Publiques Pro

Le Client souscrit, pour le SIRET et/ou le projet de personne morale couvert par l’Abonnement Premium, aux missions pour un (1) Projet déterminé parmi la liste suivante les axe(s) de développement suivant(s) (ci-après Projet) :

• Cession / Transmission
• Création / Reprise
• Difficultés financières
• Financement global / Trésorerie
• Innovation
• International / Export
• Investissement (croissance, matériel, outil productif, véhicule utilitaire, ...)
• Investissement immobilier
• Marketing / Développement commercial
• Ressources humaines
• Transition Écologique
• Transition Numérique

Dans le cadre de cet abonnement, le Client mandate MES AIDES PUBLIQUES pour réaliser les missions suivantes :

• Effectuer en son nom et au nom de sa société les démarches relatives à l’obtention des aides publiques auxquelles sa société est éligible auprès des organismes concernés par la (les) demande(s). MES AIDES PUBLIQUES peut prendre en charge le montage de plusieurs dossiers dans le cadre d'un même Projet.
• Obtenir les informations concernant le (les) dossier(s) de la part des administrations compétentes ;
• Recueillir et diffuser les données recueillies et les résultats produits dans le cadre des actions qui font l’objet de la subvention, sauf si le client souhaite impérativement les protéger, les exploiter et les valoriser sur le plan scientifique, technique et/ou commercial.

Cette prestation consiste en la fourniture par MES AIDES PUBLIQUES :

• Des prestations fournies au titre de l’abonnement Assistance Aides Publiques ;
• Du montage de dossier pour le Client, uniquement pour les dispositifs publics éligibles. Cette prestation comprend la structuration, le montage et le dépôt des dossiers. Les services spécifiques à l’Abonnement Délégation Aides Publiques Pro est limité au Projet (1) choisi par le Client au début de la prestation.

Le Client peut souscrire aux services Délégation pour un ou plusieurs Projets supplémentaires. Dans cette hypothèse, la durée de l’Abonnement  Délégation Aides Publiques Pro  et de l’Abonnement Premium associé est prolongée de 12 mois.

6.4. Prestations ponctuelles

Les Entreprises peuvent solliciter des Prestations Ponctuelles.

• Étude d’éligibilité de l’entreprise et de ses projets

Une fois inscrite sur le Site, l’Entreprise peut solliciter une demande d’assistance et d’accompagnement personnalisé dans sa recherche d’aides publiques, sous la forme d’un livrable et d’une conversation téléphonique avec MES AIDES PUBLIQUES.

• MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation Ponctuelle qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations Ponctuelles.

  6.5. Autres Services

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Durée de souscription aux Services

   7.1 Abonnement Premium

Dans le cadre de l’Abonnement Premium, l’Abonnement Identification Aides Publiques Pro  et l’Abonnement Assistance Aides Publiques, le Client souscrit aux Services sous la forme d’un Abonnement pour 1 SIRET ou projet de création d’entreprise.

Chaque Abonnement Premium débute au jour de sa souscription pour une période de 1 an.

7.2 Abonnement Accompagnement Pro

Chaque Abonnement Accompagnement Pro débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 an.

Au terme de chaque année contractuelle, et si le projet n’est pas définitivement réalisé, l’Abonnement se renouvellera tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Lorsque le Client souscrit aux services Délégation pour un ou plusieurs Projets supplémentaires, chaque souscription est considérée comme une nouvelle date de souscription, entraînant le renouvellement de la période initiale d'un an.

Lorsqu'un Client souscrit à un Abonnement d'un montant supérieur à celui de l'abonnement initial (premium ou abonnement pro), cette souscription est considérée comme une nouvelle date de souscription, entraînant le renouvellement de la période initiale d'un an.

7.3. Prestation Ponctuelle

Les Prestations Ponctuelles débutent à la date de paiement par le Client et arrivent à leur terme à la date de réalisation définitive des Prestations Ponctuelles.

8. Conditions financières

   8.1. Abonnement Premium et Accompagnement Pro

Les Clients, ou le cas échéant leur Expert, s’engagent à verser à MES AIDES PUBLIQUES le prix de l’Abonnement, correspondant aux tarifs indiqués sur le Site ou sur tout devis applicable.

Ces Services font l’objet de factures mensuelles, communiquées aux Clients ou aux Experts par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Compte sur le Site.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique mensuellement à compter du jour de sa souscription par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients ou Experts à cette fin.

Sauf mention contraire, le prix est forfaitaire, exprimé en Euros et hors taxes.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Au cours d’un Abonnement, le Client peut demander le passage à un Abonnement d’un montant plus élevé. Il ne peut pas demander le passage à un abonnement d’un montant plus faible.

8.2. Assistance et Délégation Aides Publiques

Outre le prix de l’Abonnement, MES AIDES PUBLIQUES percevra une rémunération fixée en fonction du résultat tel que déterminé sur le Site et/ou Devis.

Le résultat se comprend comme la somme déterminée par le financeur dans sa décision de validation d’octroi de l’aide publique.

L’accomplissement des missions Assistance et Délégation Aides Publiques fait l’objet d’une facture unique communiquée au Client par tout moyen écrit utile à la date de validation d’octroi des aides publiques par le financeur.

8.3. Les Prestations Ponctuelles

Les Prestations Ponctuelles sont soumises à une somme forfaitaire ou à une rémunération fixée en fonction du résultat, dont le prix est indiqué sur le Site ou sur chaque devis correspondant.

8.4. Facturation et paiement

Les Clients garantissent à MES AIDES PUBLIQUES qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5. Révision des prix

Le montant de l'Abonnement peut faire l’objet d’une révision par MES AIDES PUBLIQUES à tout moment, dans les conditions de l’article « Modifications ».

8.6. Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MES AIDES PUBLIQUES par le Client à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension immédiate des Services et de l’accès au Site jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• La facturation au profit de MES AIDES PUBLIQUES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Relation entre les parties

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité de Client à une aide, ni l’exactitude de la simulation de son montant. Les informations de ce type sur le Site sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à réaliser ses meilleurs efforts dans la fourniture des Services selon les règles de l’art. Il pèse sur MES AIDES PUBLIQUES une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite exclusivement à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et sans fournir aucune garantie expresse ou implicite.

10. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

• Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MES AIDES PUBLIQUES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des éventuelles sommes dues à MES AIDES PUBLIQUES.

11. Obligations générales des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

• Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
• Les Clients s’engagent à fournir à MES AIDES PUBLIQUES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Ils garantissent l’exactitude des informations et documents divers remis à MES AIDES PUBLIQUES. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES décline toute responsabilité en cas d’informations erronées transmise par les Clients.
• Ils reconnaissent et acceptent expressément que MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de leur demander, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles. Les Clients doivent adresser à MES AIDES PUBLIQUES les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
• MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Client n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités, dans les conditions prévues à l’article « Sanction des manquements ».
• Plus généralement, les Clients s’engagent à coopérer activement avec MES AIDES PUBLIQUES en vue de la bonne exécution des présentes.
• Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
• Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Experts, ainsi que des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
• Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Les Clients sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site dans le cadre de leur utilisation des Services (les « Contenus »). Ils garantissent à MES AIDES PUBLIQUES qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
• Ils s’engagent à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MES AIDES PUBLIQUES.
• Les Clients s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • Des Contenus contrefaisants ;
  • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ; et plus généralement
  • Des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• Les Clients autorisent expressément MES AIDES PUBLIQUES à faire usage de leur nom, image de Profil, ainsi que le cas échéant de leur logo et/ou marque, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci et des Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site et 3 ans après leur désinscription. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
• Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
• Dans le cadre d’une assistance ou délégation, les Clients sont informés qu’il pourrait leur être demandé de participer, si besoin à au moins un rendez-vous avec la (les) structure(s) saisie(s).

12. Obligations du Client liées aux Abonnement Accompagnement Pro

Eu égard aux missions confiées à Mes Aides Publiques dans le cadre des Abonnements Accompagnement Pro, le Client s'engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps toutes les informations nécessaires.

Le Client s’engage à porter immédiatement à la connaissance du professionnel toute information, donnée, développement ou événement susceptible d’avoir une influence sur l’exécution des missions confiée au professionnel.

Le Client s’engage à ce que les documents, renseignements et explications qu’il fournit soient exacts et complets.

Les missions sont réalisées en fonction des informations transmises par le Client, le Cabinet décline toute responsabilité, en cas de défaut ou de mauvaise information de la part du Client.

Sans préjudice des autres obligations prévues dans la Lettre de mission, le Client s’engage ainsi à respecter les éventuels délais imposés par le Cabinet :

• Tout retard imputable au Client dans la communication de ces éléments décalera d’autant l’éventuel calendrier de réalisation des missions conclu entre les Parties.
• Tout retard imputable au Client, supérieur à 30 jours calendaires dans la communication des éléments nécessaires à la bonne réalisation des missions, pourra être considéré comme un manquement de la part du Client de nature à justifier une résiliation des présentes dans les conditions définies à l’article « Résiliation pour manquement ».

Faute de ce faire, le Cabinet sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution de sa mission.

Le Cabinet ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des missions.

La responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En cas d’obtention du (des) dispositif(s) publics, le Client s’engage à :

• Mener à bien les actions qu’il aura exposées pour répondre à l’éligibilité du projet (c'est-à-dire les actions envisagées, les suivis complémentaires, etc.) ;
• Transmettre, le cas échéant, les informations, documents et données nécessaires à la réalisation de sa mission ;
• Informer MES AIDES PUBLIQUES de décision d’octroi du dispositif dans un délai maximum de une (1) semaines suivant la notification de la validation par le financeur ;
• Informer MES AIDES PUBLIQUES de la réception des fonds dans un délai maximum de deux (2) semaines ;
• Régler à MES AIDES PUBLIQUES la commission prévue à l’article 8.2 dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture.

Les résultats du projet appartiennent au porteur de projet. MES AIDES PUBLIQUES n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces résultats ni aucune autre contrepartie sur les projets en dehors du règlement de ses Services.

En cas de manquement du Client annulant l’octroi des aides publiques initialement obtenues, MES AIDES PUBLIQUES décline toute responsabilité et n’effectuera aucun remboursement de ses Services.

13. Garantie des Clients

Les Clients garantissent MES AIDES PUBLIQUES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MES AIDES PUBLIQUES pourrait subir du fait de la violation, par les Clients, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser MES AIDES PUBLIQUES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Exclusivité

Dans le cadre des Abonnement Assistance et Délégation Aides Publiques, le Client s’engage à ne mandater aucune société d’accompagnement à la recherche de financements publics autre que le prestataire, ni à solliciter et saisir par lui-même les organismes identifiés par Mes Aides Publiques pendant la durée de la mission.

15. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients et Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MES AIDES PUBLIQUES.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MES AIDES PUBLIQUES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MES AIDES PUBLIQUES ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Obligations de MES AIDES PUBLIQUES

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude des informations disponibles sur le Site et relatives aux Clients et Experts, ces informations étant renseignées et mises à jour par les Clients et les Experts eux-mêmes, sous leur seule responsabilité.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles sur l’Annuaire des Aides, ces informations étant récupérées à partir de fiches renseignées et mises à jour par les financeurs publics sur les plateformes officielles de l’État.

MES AIDES PUBLIQUES n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MES AIDES PUBLIQUES ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MES AIDES PUBLIQUES selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MES AIDES PUBLIQUES se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

MES AIDES PUBLIQUES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Clients ou des Experts, qui contractent directement entre eux.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Experts et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Expert, concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou l’Expert seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MES AIDES PUBLIQUES invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des échanges et éventuels accords réalisés par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Mes AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

17. Limitation de la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES

La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

18. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé ;
• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;
• Publier sur le Site tout message d’information que MES AIDES PUBLIQUES jugera utile ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de résoudre le droit d’accès du Client à tout ou partie des Services, 15 jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Cette mesure entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MES AIDES PUBLIQUES pourrait réclamer au Client.

19. Sous-traitance

MES AIDES PUBLIQUES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

MES AIDES PUBLIQUES peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

20. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MES AIDES PUBLIQUES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MES AIDES PUBLIQUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

21. Données à caractère personnel

MES AIDES PUBLIQUES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

22. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

23. Publicité, liens et sites tiers

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MES AIDES PUBLIQUES sera seule juge.

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

24. Fin des Services

Sauf mention contraire sur le Devis, chaque Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article "Conditions Financières", pour une durée d’un an, de date à date.

Chaque Abonnement se renouvelle ensuite tacitement annuellement, de date à date, sauf dénonciation effectuée par SURFISCA ou par le Client au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.

25. Modifications

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 45 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

26. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.