Conditions générales

Dernière mise à jour le 10 juin 2026

1. Identification de MAPi

La société SF SURFISCA (« MAPi ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 884 148 594 dont le siège social est situé 80, Cours de Verdun, 33000 Bordeaux.

MAPi peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@mesaidespubliques.fr

2. Définitions

Aux termes des présentes conditions générales, les mots employés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne le mode de souscription aux Services, souscrit par l'Entreprise. Il peut prendre la forme d'un Abonnement Gratuit ou d'un Abonnement Premium.

« Abonnement Gratuit » désigne l'Abonnement gratuit auquel l'Entreprise doit souscrire pour accéder aux Services décrits à l'article « Abonnement Gratuit ».

« Abonnement Premium » désigne l'Abonnement payant initial auquel l'Entreprise doit souscrire pour accéder aux Services décrits à l'article « Abonnement Premium ».

« Aide Publique » désigne tout soutien financier, matériel, fiscal ou en nature, octroyé par toute personne publique ou parapublique, française, européenne, étrangère ou internationale (notamment État, collectivités territoriales, agences publiques, opérateurs publics, BPI, ADEME, Commission européenne, etc.), au bénéfice d'une entreprise ou organisation.

« Annuaire des Aides » désigne la base de données propriétaire de MAPi recensant les dispositifs d'Aides Publiques, accessible sur la Plateforme et consultable par l’Entreprise selon ses Critères.

« Compte » désigne le compte individuel ouvert au nom de l’Entreprise lors de son inscription lui permettant d'accéder aux Services.

« Compte Utilisateur » désigne le(s) compte(s) ouvert(s) par l'Entreprise, pour le(s) Utilisateur(s), leur permettant d'accéder aux Services.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales des services qui régissent la relation contractuelle entre MAPi et l’Entreprise.

« Contenus » désigne les contenus de toute nature (textes, images, etc.) publiés ou diffusés par l’Entreprise sur la Plateforme.

« Critères » désigne l'ensemble des paramètres et données (tels que le secteur d'activité, l'effectif, le chiffre d'affaires ou la nature du projet) renseignés par l’Entreprise sur la Plateforme, servant de base exclusive au filtrage des Aides Publiques éligibles.

« Devis » désigne le document contractuel spécifique qui, en cas de souscription par ce biais, prévaut sur les Conditions Générales en cas de contradiction.

« Dossier » désigne l'ensemble des pièces justificatives, informations, données et documents (y compris les livrables de MAPi) constitué, préparé ou instruit en vue de solliciter l'octroi d'une Aide Publique pour le compte d’une Entreprise.

« Entreprise » désigne le client de MAPi bénéficiant des Services décrits aux présentes Conditions Générales, inscrit sur la Plateforme ou identifié au Devis.

« Frais Fixes » désigne les frais inhérents à la valorisation du temps et des ressources mobilisés par MAPi dans le cadre de la Mission Délégation.

« Livrable » désigne les documents finalisés remis par MAPi à l'issue d'une phase de la Mission Délégation.

« MAPi » désigne la société MAPi SF SURFISCA, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°884 148 594.

« Mission » désigne les prestations réalisées par MAPi pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de la Mission Délégation.

« Montage de dossier » désigne une étape de la Mission Délégation souscrite par l’Entreprise dans le cadre de l’Abonnement Premium consistant en la sous-traitance du montage de dossier aux fins d’obtention d’une Aide Publique.

« Obligations Essentielles » désigne les engagements fondamentaux de l’Entreprise (paiement, exactitude des informations, etc.) dont le non-respect peut entraîner des sanctions immédiates.

« Mission Délégation » désigne les Services supplémentaires auxquels une Entreprise disposant d'un Abonnement Premium peut souscrire en complément de cet Abonnement, les Services supplémentaires étant considérés comme des Missions.

« Partie (s) » désigne individuellement ou collectivement MAPi et l’Entreprise dans les Conditions Générales.

« Périodes » désigne la durée initiale et les périodes successives de renouvellement de l’Abonnement.

« Plateforme » désigne l’interface accessible à l’adresse mesaidespubliques.infogreffe.fr.

« Rémunération » désigne la rémunération variable perçue par MAPi en cas d’octroi d’une Aide Publique dans le cadre du Montage de Dossier calculée sur la base du Résultat.

« Réglementation applicable » désigne l’ensemble comprenant la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Résultat » désigne le montant de l’Aide Publique effectivement accordée, servant de base au calcul de la Rémunération de MAPi.

« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par MAPi (notamment l’identification d'aides, accompagnement, outils marketing) via la Plateforme.

« Sous-traitant ultérieur » désigne les organismes tiers auxquels MAPi fait appel pour des activités de traitement de données personnelles spécifiques.

« Utilisateur » désigne les membres (salariés ou prestataires) de l’Entreprise ayant accès à la Plateforme.

3. Services proposés

MAPi propose aux Entreprises des services MAPi associant son expertise en matière d’Aides Publiques à sa plateforme permettant notamment l’identification d’aides pertinentes afin d’apporter une solution hybride aux Entreprises.

4. Informations sur les Conditions Générales

Les Conditions Générales, ensemble avec le Devis et l'Annexe, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou communication antérieur entre les Parties portant sur le même objet.

5. Conditions d'accès aux Services

L’Entreprise est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requis pour contracter au nom de l’Entreprise et pour son compte.

L’Entreprise a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’Entreprise a accès aux Services pour un numéro SIRET déterminé, sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement à MAPi par l’Entreprise.

Dans l'hypothèse où l’Entreprise est associée à plusieurs établissements identifiés par des numéros SIRET distincts ou à un autre projet de création d’une personne morale, les Services ne lui sont accessibles que pour le SIRET spécifié lors de la souscription.

Toute utilisation des Services pour un autre SIRET est subordonnée à la souscription d’un Abonnement distinct pour celui-ci.

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

L’Entreprise peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

L’Entreprise peut bénéficier des Services en souscrivant aux Services en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou en contactant directement MAPi dans les conditions de l’article « Identification de MAPi ».

L’Entreprise doit fournir à MAPi l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Entreprise qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Une fois le Compte de l’Entreprise créé :

• Elle peut créer des accès pour ses Utilisateurs ainsi que paramétrer leurs droits d’accès dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits ;
• Elle est seule responsable pour les Utilisateurs, de la création des Comptes Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

7. Description des Services

7.1 Les Services

Avant toute souscription, l’Entreprise reconnaît qu’elle peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

L’Entreprise reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont MAPi n’est pas responsable.

Les Services auxquels l’Entreprise a souscrit ou a accès sont décrits sur la Plateforme ou sur le Devis le cas échéant.

MAPi se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

L’Entreprise a notamment accès aux Services qui suivent, en fonction de l’Abonnement auquel elle a souscrit.

MAPi met à la disposition de l’Entreprise un Annuaire des Aides sur lequel elle peut consulter les informations en fonction de leurs Critères.

L’Entreprise reconnaît et accepte expressément qu’elle ne peut avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à ses Critères.

Si elle souhaite consulter les informations d’autres Aides Publiques, elle peut modifier ses Critères d’éligibilité dans le simulateur d’aide (à l’exception des critères suivants : territoire, SIRET, NAF).

Lorsque l’Entreprise a modifié ces Critères, elle a automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

7.2 Abonnement Gratuit

L’accès aux Services est conditionné à la souscription par l’Entreprise d’un Abonnement Gratuit.

L’Entreprise bénéficie notamment, au titre de l’Abonnement Gratuit, des fonctionnalités décrites sur la Plateforme et/ou le Devis.

7.3 Abonnement Premium

Avant toute souscription à l’Abonnement Premium, l’Entreprise reconnaît qu’elle peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des services supplémentaires accessibles via l’Abonnement Premium et de leurs contraintes, notamment techniques. Les options auxquelles l’Entreprise a souscrit sont décrites sur la Plateforme et/ou sur le Devis.

Les Services inclus dans l’Abonnement Gratuit sont accessibles de plein droit par l’Entreprise lors de sa souscription à l’Abonnement Premium.

L'Abonnement Premium MAPi donne notamment accès à l’Entreprise aux Services suivants :

• Espace client comprenant notamment l'onglet Données, l'onglet pièce jointe ;
• La recherche ponctuelle d'aides publiques ;
• L'accès aux veilles et rapports ;
• L'accès aux audits d'éligibilité ;

…dans les conditions définies sur la Plateforme.

L’Entreprise reconnaît et accepte expressément :

• Qu’elle ne peut avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à ses Critères d’éligibilité;
• Que les résultats de ces recherches sont limités à un nombre d’aides publiques défini par MAPi.

7.4 La Mission Délégation

L’accès à la Délégation est subordonné à la souscription de l’Entreprise à un Abonnement Premium.

Aucune prestation ne pourra débuter avant la transmission par l’Entreprise de l’ensemble des documents demandés par MAPi :

• Extrait K-Bis de l’entreprise (de moins de 3 mois)
• 3 dernières liasses fiscales complètes (si disponibles)
• Régularité fiscale et sociale
• Présentation de l'entreprise, du projet et du besoin de financement
• Table de capitalisation (si disponibles)
• Statuts (ou projet)
• Prévisionnel financier.

La Mission Délégation donne accès à l’Entreprise aux Services suivants :

• Services Premium
• 1 x Étude d’éligibilité
• 1 x Rendez-vous de restitution
• Montage de Dossier

Une fois l’étude d’éligibilité et la feuille de route établies, MAPi procédera au Montage et au dépôt du Dossier auprès de l’organisme compétent aux fins d’obtention de ladite Aide Publique.

Dans l’hypothèse où, au cours de la Mission, des entités juridiques, sociétés ou groupements tiers, distincts de l’Entreprise, viendraient à bénéficier des Services, des recherches d’Aides Publiques ou des financements identifiés, ces derniers seront expressément considérés comme se situant en dehors du périmètre contractuel défini aux présentes.

Toute intervention de MAPi au profit de telles entités tierces est subordonnée à la signature préalable d'un Devis ou d'une lettre de mission spécifique. En l’absence d’un tel accord, MAPi pourra suspendre immédiatement toute diligence afférente à ces tiers, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par l’Entreprise à ce titre.

• Modalité de Rémunération au titre du Montage de Dossier

En cas d’octroi d’une Aide Publique, MAPi percevra une Rémunération sur le Résultat, selon le pourcentage indiqué à l’article « Rémunération au titre de la Mission Délégation », sauf mention contraire stipulée au Devis et/ou sur la Plateforme. Ce pourcentage s’applique au montant total brut de l’Aide Publique, tel qu’indiqué dans la notification d’octroi, avant toute retenue, condition ou échelonnement des versements.

Une Aide Publique est réputée obtenue dès la notification, par l’organisme financeur, d’une notification positive d’attribution ou d’un accord de principe favorable, indépendamment de la réalisation effective du projet financé, du versement effectif des fonds, ou de la satisfaction ultérieure d’éventuelles conditions suspensives, résolutoires ou autres conditions de mise en œuvre.

Pour les aides fiscales, la date de validation est celle de leur inscription dans la liasse fiscale.

Lorsque le Dossier ayant servi à solliciter ou à obtenir une Aide a été monté, en tout ou partie, par MAPi, la Rémunération au Résultat prévue au présent article est intégralement due dès qu’une Aide est accordée à l’Entreprise sur la base de ce Dossier.

Cette Rémunération reste due indépendamment de la date de dépôt de la demande d’Aide et de la poursuite ou non de la relation contractuelle entre les Parties.

À ce titre, la Rémunération due à MAPi est exigible indépendamment du statut de l’Abonnement Premium et sera en tout état de cause due par l’Entreprise, notamment dans les situations suivantes :

• Si la décision d’octroi de l’Aide Publique intervient après la fin de l’Abonnement ;
• Si le versement effectif des fonds par l’organisme financeur intervient après la fin de l’Abonnement.

Selon les modalités indiquées sur la Plateforme et/ou sur le Devis, l’Entreprise pourra opter soit pour un pourcentage de rémunération plus élevé, soit pour le versement d’un dépôt de garantie, dans les conditions mentionnées à l’article « Conditions financières ».

• Reddition des comptes

L’Entreprise s'engage à informer MAPi, via la Plateforme ou par écrit, de toute évolution significative du statut de son dossier, et notamment de toute notification de décision (favorable ou défavorable) émanant de l'organisme financeur dans un délai d’une semaine.

En cas de décision favorable, l’Entreprise doit transmettre à MAPi une copie de l'acte officiel d'octroi de l'Aide Publique ou, pour les aides fiscales, une copie de la liasse fiscale. Ces documents servent de base au calcul du montant brut de la Rémunération.

MAPi se réserve le droit de solliciter directement auprès des administrations compétentes les informations relatives à l'état d'avancement ou à l'issue du dossier, ce que l’Entreprise accepte expressément. MAPi peut, à tout moment et jusqu'à 3 ans après la fin des Services, demander à l’Entreprise de lui fournir copie de la décision d'octroi ou de refus de l'organisme financeur pour tout dossier listé lors de l'arrêté des comptes. En cas de doute sérieux sur la complétude des informations transmises, MAPi pourra diligenter un audit au sein des locaux de l’Entreprise ou à distance, moyennant un préavis de 5 jours. Si l'audit révèle une omission de déclaration d'Aide Publique, les frais de l'audit seront intégralement mis à la charge de l’Entreprise.

À la fin de l’Abonnement ou de la Mission, les Parties s’engagent à établir et signer un arrêté des comptes contradictoire détaillant toutes les affaires en cours, les décisions d'octroi intervenues et les factures émises ou à émettre. Cet arrêté confirmera expressément que la Rémunération due à MAPi reste exigible même si la décision d'octroi ou le versement effectif des fonds interviennent après la fin de l’Abonnement ou de la Mission.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas déclarer un octroi d'Aide Publique ou de fournir des informations incomplètes lors de cet arrêté constitue un manquement à une Obligation Essentielle. En cas de manquement (par exemple omission volontaire ou retard de déclaration supérieur à une semaine), l’Entreprise sera redevable, en sus de la Rémunération sur le Résultat, d'une pénalité forfaitaire d'un montant de 150 € HT.

7.5 Maintenance

L’Entreprise bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, MAPi fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Entreprise une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, l’Entreprise bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que MAPi pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

8. Durée de souscription aux Services

L’Entreprise souscrit aux Services sous forme d’Abonnement selon les modalités suivantes.

8.1 Abonnement Gratuit

Dans le cadre de l’Abonnement Gratuit, l’Entreprise souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8.2 Abonnement Premium

L’Abonnement Premium débute au jour de sa souscription pour une Période de 12 mois sauf stipulation contraire sur la Plateforme et/ou sur le Devis.

Il se renouvelle tacitement, pour des Périodes successives de même durée que la Période initiale de date à date, sauf si l’Abonnement Premium est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Par dérogation au présent article, si l'Entreprise souscrit à la Mission Délégation, l'Abonnement Premium est maintenu de plein droit pendant toute la durée de la Mission Délégation, même si celle-ci excède la durée de 12 mois initialement prévue.

Un nouveau cycle d'Abonnement Premium d'une durée de 12 mois débute de plein droit au jour calendaire suivant la fin de la Mission Délégation. Par exception aux modalités de l’article « Fin des Services », l'Entreprise bénéficie d'un délai de 15 jours à compter de ce nouveau point de départ pour notifier à MAPi, par tout moyen écrit, sa décision de mettre fin à l'Abonnement.

8.3 Mission Délégation

La Mission Délégation débute au jour de sa souscription pour une période ferme courant jusqu’à l’obtention de la décision d’octroi ou de refus de l’Aide Publique.

9. Conditions financières de MAPi

9.1 Prix des Services

9.1.1 Abonnement Gratuit

Les Services proposés dans le cadre de l’Abonnement Gratuit sont fournis sans contrepartie financière.

9.1.2 Abonnement Premium

Les prix des Services auxquels l’Entreprise a souscrit au titre de l’Abonnement Premium sont indiqués sur la Plateforme ou sur le Devis.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

MAPi est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de MAPi peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.2 Rémunération au titre de la Mission Délégation

9.2.1 Rémunération

En contrepartie du Montage de Dossier, MAPi percevra une Rémunération, en complément du prix des Services.

Cette Rémunération prend la forme d’un pourcentage calculé en fonction du Résultat. Le pourcentage applicable est de 15% sauf stipulation contraire sur le Devis et/ou sur la Plateforme et communiqué à l’Entreprise avant tout Montage de Dossier.

En fonction des modalités décrites sur la Plateforme et/ou sur le Devis, le pourcentage de résultat pourra être revu à la baisse dans l’hypothèse où l’Entreprise souhaiterait faire un dépôt de garantie.

Dans cette hypothèse, le versement de ce dépôt constitue une condition essentielle et préalable à l’exécution des obligations de MAPi. À défaut de paiement intégral du dépôt de garantie, MAPi ne sera pas tenue de débuter l’exécution des Services.

Le dépôt de garantie sera conservé par MAPi pendant toute la durée de la Mission. En cas d’obtention de l’Aide Publique par MAPi dans le cadre de la Mission Délégation, le montant du dépôt de garantie versé par l’Entreprise sera imputé sur la Rémunération.

En cas d’échec de la mission (non-obtention de l’aide), le dépôt de garantie sera restitué à l’Entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la notification officielle du refus de l’aide, sauf dans l’hypothèse où une inexécution contractuelle imputable à l’Entreprise aurait contribué à cet échec.

Constitue notamment une inexécution contractuelle, au sens du présent article, le non-respect par l’Entreprise de ses obligations d’information telles que définies à l’article « Obligations et responsabilité de l’Entreprise » des présentes conditions générales.

Le montant de la Rémunération pourra être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.2.2 Frais Fixes

Au titre de la Mission Délégation, des Frais Fixes correspondant à la valorisation du temps et des ressources mobilisés par les équipes de MAPi peuvent être dus par l’Entreprise, en plus du prix de l’Abonnement, en fonction des Phases réalisées par MAPi et selon le barème suivant :

• Phase 1 relative à l’établissement de la feuille de route (la « Phase 1 ») : 800 € HT,
• Phase 2 relative au montage et à la gestion du dossier d'Aide Publique (la « Phase 2 ») : 5.800 € HT.

Les Frais Fixes sont établis sur la base des coûts réels engagés par MAPi à chaque phase, incluant notamment le temps de traitement des équipes, les outils dédiés et les frais de gestion afférents.

9.3 Modalités de facturation et de paiement de MAPi

9.3.1 Facturation au titre des Services

MAPi adresse à l’Entreprise une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

L’Entreprise garantit à MAPi disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Dans le cas où MAPi doit verser à l’Entreprise une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

9.3.2 Facturation au titre de la Rémunération du Montage de Dossier

Le paiement de la Rémunération fait l’objet d’une facture unique communiquée à l’Entreprise à la date de validation d’octroi des aides publiques par le financeur.

Pour les aides fiscales, la date de validation est celle de leur inscription dans la liasse fiscale.

9.3.3 Facturation au titre des Frais Fixes

Les créances relatives aux Frais Fixes sont certaines, liquides et déterminées :

• pour la Phase 1 : dès la souscription à la Mission Délégation,
• pour la Phase 2 : dès l'entrée effective en Phase 2, laquelle suppose la validation préalable du Livrable de la Phase 1 et le commencement d'exécution par MAPi des diligences propres à la Phase 2,

… chaque phase entamée étant intégralement due.

L’Entreprise reconnaît irrévocablement l'existence et le montant de ces créances dès la souscription de la Mission Délégation pour la Phase 1 et, pour la Phase 2, dès l'entrée effective en Phase 2. Elle renonce par les présentes à en contester le principe, le caractère certain et la liquidité.

Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, MAPi consent à l’Entreprise, conformément à l’article 1350 du Code civil :

• une remise de dette portant sur l'intégralité des Frais Fixes dus pour la Phase 1, laquelle deviendra définitive et pleinement libératoire pour l’Entreprise sous la condition de la validation du Livrable de la Phase 1,
• une remise de dette portant sur l'intégralité des Frais Fixes dus pour la Phase 2, laquelle deviendra définitive et pleinement libératoire pour l’Entreprise sous la condition du dépôt effectif du Dossier auprès de l’organisme par MAPi.

Aux fins de l'application des présentes, la validation du Livrable de la Phase 1 s'entend de l'acceptation expresse par l’Entreprise ou, à défaut, de son acceptation tacite résultant de l'absence de contestation motivée et écrite, adressée à MAPi par tout moyen écrit, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise à disposition du Livrable par MAPi.

En conséquence, les Frais Fixes applicables à chaque Phase seront effectivement recouvrés par MAPi, sans que cette exigibilité ne soit subordonnée à un quelconque événement futur affectant le principe même de la créance, dans l'un quelconque des cas suivants :

1. MAPi a remis à l’Entreprise le Livrable de la Phase 1 ou une production relative à la Phase 2, et l’Entreprise ne répond pas aux sollicitations de MAPi dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de la première relance par tout moyen écrit traçable (email, échange de messages sur la Plateforme, via son Compte) ;
2. MAPi a remis le Livrable de la Phase 1 et l’Entreprise refuse de donner suite au processus de dépôt du dossier ;
3. L’Entreprise interrompt son Abonnement ou la Mission en cours, pour quelque cause que ce soit, y compris résiliation à son initiative ;
4. L’Entreprise ne répond pas aux sollicitations de MAPi nécessaires à l'établissement du Livrable de la Phase 1 dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de la première relance par tout moyen écrit, empêchant ainsi MAPi de produire ledit Livrable.

Les Parties reconnaissent expressément que les créances de MAPi au titre des Frais Fixes ne constituent pas des créances conditionnelles au sens de l'article 1304 du Code civil, mais des créances pures et simples, certaines dans leur principe dès la souscription de la Mission Délégation pour la Phase 1 et, pour la Phase 2, dès l'entrée effective en Phase 2. Seules les remises de dette consenties ci-dessus par MAPi constituent des actes juridiques affectés d'une condition suspensive, à savoir :

• Pour la remise de dette afférente à la Phase 1 : la validation du Livrable de la Phase 1 ;
• Pour la remise de dette afférente à la Phase 2 : le dépôt effectif du Dossier auprès de l'organisme par MAPi.

Pour chacune des créances décrites ci-dessus :

• il est expressément convenu entre les Parties que la naissance de la créance de MAPi au titre des Frais Fixes est indépendante de l'émission de la facture correspondante,
• MAPi émettra la facture des Frais Fixes dans un délai raisonnable à compter de la cessation de la Mission de MAPi liée à la survenance de l'un des cas (i) à (iv) ci-dessus, l'absence ou le retard de facturation ne pouvant en aucun cas être interprété comme une renonciation de MAPi à sa créance, ni affecter le caractère certain, liquide et déterminé de celle-ci dès l'origine.

En cas, pour la Phase 1, de validation du Livrable de la Phase 1, et en cas, pour la Phase 2, du dépôt effectif du Dossier auprès de l’organisme par MAPi, la remise de dette consentie produira ses effets sans qu'une facture des Frais Fixes correspondants n'ait à être émise.

9.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, MAPi se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Entreprise et leur exigibilité immédiate.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de MAPi, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que MAPi consent à l’Entreprise n’entraine aucun transfert de propriété.

L’Entreprise et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

En souscrivant aux Services, l’Entreprise reconnaît que les Contenus de toute nature qu’elle publie sur la Plateforme sont diffusés aux fins d’exécution des Services par MAPi.

Par conséquent, l’Entreprise consent à ce que MAPi puisse modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme altérations ou dégradations dans leur qualité).

11. Références commerciales

Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle.

12. Obligations et responsabilité de l’Entreprise

12.1 Concernant la fourniture d’informations

L’Entreprise s’engage à fournir à MAPi toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Plus particulièrement, dans le cadre de la Mission Délégation, en cas d’obtention d’une Aide Publique par l’Entreprise, cette dernière s’engage à :

• Transmettre, le cas échéant, les informations, documents et données nécessaires à la réalisation de sa mission ;
• Informer MAPi de la décision d’octroi des fonds dans un délai maximum d’une semaine ;
• Informer MAPi de la réception des fonds dans un délai maximum d’une semaine ;
• Régler à MAPi la Rémunération dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture.

12.2 Concernant le Compte de l’Entreprise

L’Entreprise :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par elle.

L’Entreprise doit immédiatement contacter MAPi aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MAPi » si elle constate que son Compte a été utilisé à son insu. Elle reconnaît que MAPi aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Entreprise est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’elle partage dans ce cadre. Elle est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Elle s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par elle et/ou les Utilisateurs qui sont soumis aux mêmes obligations qu’elle dans leur utilisation des Services.

L’Entreprise s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Entreprise s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MAPi ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MAPi ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MAPi,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MAPi.

L’Entreprise est responsable des Contenus de toute nature qu’elle diffuse ou que les Utilisateurs diffusent dans le cadre des Services.

L’Entreprise s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

13. Obligations et responsabilité de MAPi

MAPi s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

MAPi s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

MAPi fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.

13.1 Concernant la qualité des Services

MAPi fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Entreprise des Services de qualité.

À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

MAPi n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Entreprise et/ou de l’Utilisateur),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention de l’Entreprise et/ou de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

MAPi est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Entreprise, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

MAPi ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, MAPi fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

MAPi fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de MAPi, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

MAPi fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

MAPi fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5 Concernant la publicité sur la Plateforme

MAPi peut publier et/ou envoyer à l’Entreprise tous messages publicitaires ou promotionnels en la renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

MAPi n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations de l’Entreprise ou des Utilisateurs nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

13.6 Concernant la publication de Contenus

MAPi intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Entreprise met en ligne ou partage. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si MAPi reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

13.7 Concernant le Montage de Dossier

Il est expressément entendu que MAPi est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir l'issue favorable des demandes d'aides publiques, ni l'obtention effective de celles-ci. L’Entreprise reconnaît et accepte que la décision d'octroi, les montants alloués, et les délais de versement de l'aide dépendent uniquement des organismes compétents, sur lesquels MAPi n'a aucun pouvoir de contrôle ou d'influence.

13.8 Concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle

L’Entreprise est informée que MAPi utilise des technologies d’intelligence artificielle pour fournir ou optimiser certains Services, notamment pour l’identification des Aides Publiques, la suggestion de dépenses éligibles ou l’aide à la rédaction de documents. Elle autorise à ce titre expressément MAPi à saisir les données renseignées et enrichies par l’Entreprise, les Utilisateurs dans un système d’intelligence artificielle. MAPi s'engage à ce que cette intégration soit réalisée dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

Les résultats générés par l’intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif pour assister l’Entreprise dans ses missions. L’Entreprise reconnaît qu’en sa qualité de professionnel, il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité des informations produites par l’intelligence artificielle avant toute utilisation ou transmission à un tiers. MAPi ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions résultant d’une analyse automatisée, les décisions d'octroi dépendant exclusivement des organismes publics. L’Entreprise est seule responsable de toute validation finale, MAPi agissant uniquement comme un outil d'aide à la décision.

MAPi se réserve le droit de modifier les algorithmes et modèles d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de sa maintenance évolutive sans information préalable, afin d’améliorer la performance des Services.

13.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

MAPi peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Entreprise.

MAPi peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Entreprise. Le cas échéant, elle informera l’Entreprise de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de MAPi

La responsabilité de MAPi est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Entreprise subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MAPi ne saurait être engagée au-delà d’un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Entreprise est informée que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MAPi constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Données à caractère personnel des Utilisateurs

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée de la relation contractuelle. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

16.1 Données à caractère personnel des Utilisateurs (Entreprises)

Dans le cadre des Services, MAPI est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte de l’Entreprise en qualité de sous-traitant, tandis que l’Entreprise agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe des présentes Conditions Générales.

17. Force majeure

MAPi ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Entreprise, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si MAPi est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

MAPi reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. Réversibilité

Sans préjudice des dispositions de l’article « Changement de fournisseur », à compter de la date de fin des Services, MAPi permet à l’Entreprise qui en fait la demande de continuer d’accéder à la Plateforme pendant une durée de 30 jours pour récupérer l’ensemble de ses données visées à l’article « Données exportables ».

L’Entreprise s’engage à collaborer activement avec MAPi afin de faciliter la récupération des données visées à l’article « Données exportables ».

MAPi sera déchargée de son obligation de procéder aux prestations de réversibilité visées ci-dessus tant que l’Entreprise n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par MAPi au titre de l’exécution des Services.

19. Changement de fournisseur

19.1 Principe

Conformément au Règlement européen 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 dit « Data Act », l’Entreprise dispose du droit de changer de fournisseur de services de traitement de données, de migrer ses données exportables vers une infrastructure TIC sur site ou le cas échéant de recourir simultanément à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données (ci-après ensemble : le « changement de fournisseur »). Le présent article est exclusivement applicable aux Services impliquant un traitement de données sur la Plateforme ; tous Services effectués par MAPi en dehors de celle-ci ne sont pas concernés par la clause « Changement de fournisseur ».

MAPi s’engage à faciliter ce processus et à concourir à la stratégie de sortie de l’Entreprise concernant les Services couverts par les Conditions Générales y compris en lui communiquant toutes les informations pertinentes, dans les conditions définies au présent article.

De son côté, l’Entreprise s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec MAPi pour rendre le processus de changement effectif. Elle s’engage à imposer le cas échéant à son nouveau fournisseur une obligation de coopération similaire.

Les obligations de MAPi en lien avec le processus de changement de fournisseur seront suspendues tant que l’Entreprise n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par MAPi au titre de l’exécution des Services.

19.2 Mise en œuvre

• Préavis : L’Entreprise devra informer MAPi de son souhait de mettre en œuvre le processus de changement de fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois.

Elle devra préciser laquelle des modalités de changement de fournisseur elle souhaite mettre en œuvre (recours à un autre fournisseur / passage à une infrastructure TIC sur site / recours simultané à plusieurs fournisseurs) et fournir à MAPi à l’appui de sa demande tout justificatif utile, afin d’attester qu’il s’agit bien d’un changement de fournisseur au sens du Data Act et non d’une résiliation anticipée pour convenance.

• Période transitoire : A l’expiration du délai de préavis de 2 mois prévu ci-dessus, MAPi disposera d’une période transitoire de 30 jours calendaires pour transmettre à l’Entreprise les données exportables prévues à l’article « Données exportables », dans un format standard et lisible par machine.

Par dérogation à ce qui précède, s'il est techniquement impossible d'achever la transmission des données dans ce délai de 30 jours, MAPi en informera l’Entreprise dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa demande de mettre en œuvre le processus de changement de fournisseur. MAPi devra motiver l’impossibilité technique et indiquer une autre période transitoire, qui ne pourra excéder 7 mois.

L’Entreprise a le droit de prolonger la période transitoire une fois, pour la durée qu’elle juge la plus appropriée à ses propres fins.

Pendant la période transitoire, MAPi s’engage à :

1. Poursuivre la fourniture des Services au titre des Conditions Générales.
2. Fournir une assistance raisonnable à l’Entreprise et, le cas échéant, au nouveau prestataire désigné par cette dernière, pour assurer le bon déroulement du processus de changement de fournisseur.
3. Fournir le cas échéant à l’Entreprise des informations claires sur les risques connus pour la continuité de la fourniture des Services.
4. Maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du processus de changement de fournisseur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert et pendant la période de récupération.

• Période de récupération : À l'issue de la période transitoire prévue ci-dessus, l’Entreprise disposera encore de 30 jours calendaires pour récupérer ses données exportables.

• Effacement des données : A l’issue de la période de récupération, MAPi procèdera à l’effacement des données exportables, à l’exception des données que MAPi aurait besoin de conserver en application d’obligations légales ou afin de prouver la bonne exécution de ses obligations à l’égard de l’Entreprise.

• Résiliation des Services : En cas de recours à un fournisseur tiers ou de passage à une infrastructure TIC sur site nécessitant une transmission des données exportables, les Services seront considérés comme résiliés lorsque le processus de changement de fournisseur sera achevé avec succès. En cas de passage à une infrastructure TIC sur site nécessitant uniquement un effacement des données, les Services seront considérés comme résiliés suite à cet effacement. MAPi notifiera cette résiliation à l’Entreprise par tout moyen écrit utile.

19.3 Données exportables

Les catégories de données exportables sont les suivantes :

• Données relatives à l’Entreprise et aux Utilisateurs ayant accès (ou ayant eu accès) à la Plateforme (identification, email, dates de création et de fermeture du Compte) ;
• Données relatives aux Montages de Dossier partagées par l’Entreprise ;
• Messages échangés par Chat dans la Plateforme.

19.4 Indemnité pour résiliation anticipée

Si le processus de changement de fournisseur conduit à une résiliation des Services anticipée par rapport à la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services », l’Entreprise sera redevable de plein droit des pénalités suivantes :

• Restitution des avantages commerciaux : Remboursement de toutes les remises ou gratuités accordées à l’Entreprise en contrepartie de son engagement de durée, telles que prévues au Devis et/ou sur la Plateforme de MAPi (y compris les réductions relatives au support et autres éléments) ;
• Coûts d'adaptation et de conformité éventuels : La facturation au coût réel des adaptations éventuelles de la Plateforme rendues nécessaires par les exigences propres de l’Entreprise en matière de conformité, de sécurité, d'audit ou de gouvernance (ex: audits de sécurité spécifiques, certifications particulières).
• Indemnité de rupture anticipée : indemnité forfaitaire calculée au prorata des coûts fixes mensuels engagés par MAPi pour assurer les Services multipliés par le nombre de mois restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et le terme initialement prévu (par exemple, pour une résiliation à l'issue de la 2ème année d'un contrat de 3 ans, l'indemnité sera égale au coûts fixes mensuels ci-dessous multipliés par 12).

MAPi estime ses coûts fixes mensuels au montant indiqué sur la Plateforme et/ou sur le Devis. Si le changement de fournisseur intervient au cours de la réalisation d’une Mission, les Frais Fixes mentionnés à l’article « Mission Délégation » sont facturés en supplément des coûts fixes mensuels, dans les conditions prévues audit article.

Cette indemnité de rupture inclut notamment les coûts d'infrastructure, et les coûts relatifs au personnel de MAPi affecté à chaque Entreprise.

20. Fin des Services

L’Entreprise n’a plus accès à son Compte à compter de la cessation des Services.

20.1 Abonnement Gratuit

L’Entreprise peut se désinscrire des Services en adressant à MAPi une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MAPi » ou à travers son Compte.

20.2 Abonnement Premium

L’Abonnement Premium doit être dénoncé au plus tard 30 jours avant la fin de la Période en cours, par :

• L’Entreprise, en adressant à MAPi une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MAPi » ou à travers son Compte,
• MAPi, en adressant un email à l’Entreprise.

La cessation des Services est sans effet sur les conditions financières propres à la Mission Délégation, et plus particulièrement celles relatives à la Mission Délégation, laquelle continuera à produire ses effets jusqu’à l’achèvement complet de la Mission.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

21. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des Services et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales,
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite,
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci prend effet dès la souscription aux Services et continuera à produire ses effets pendant les 3 ans suivant la fin des Services.

22. Sanctions en cas de manquement

Constituent des Obligations Essentielles à l’égard de l’Entreprise :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à MAPi,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec MAPi,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers en dehors du cadre prévu aux articles « Abonnement Premium » et « Mission Délégation »,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, MAPi peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Entreprise aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que MAPi juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MAPi pourrait réclamer à l’Entreprise.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, MAPi demandera par tout moyen écrit utile à l’Entreprise de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte et du Compte Utilisateur.

23. Modification des Conditions Générales

MAPi peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Entreprise par tout moyen écrit (et notamment par email) 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables

1. Pour l’Abonnement Gratuit, dès leur entrée en vigueur ;
2. Pour l’Abonnement Premium, lors du renouvellement de l’Abonnement Premium de l’Entreprise.

Si l’Entreprise n’accepte pas ces modifications, elle doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Entreprise utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, MAPi considère que l’Entreprise les a acceptées.

24. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant l’Entreprise et MAPi, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe – Données à caractère personnel

1. Traitement des données

MAPi s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées ci-dessous et conformément aux instructions documentées de l’Entreprise, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne.

MAPi s’engage à informer l’Entreprise si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. MAPi se réserve le droit de suspendre le traitement jusqu’à la modification par l’Entreprise de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si l’Entreprise ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, MAPi se réserve le droit de résilier les Conditions Générales sans délai et sans frais.

En outre, si MAPi est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer l’Entreprise de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

2. Sécurité et confidentialité des données

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, MAPi met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

1. la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

3. Autres sous-traitants

MAPi est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés ci-dessous pour mener des activités de traitement spécifiques :

En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, MAPI informera préalablement et par écrit l’Entreprise. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. L’Entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. À défaut de notifications d’objections passé ce délai, l’Entreprise sera réputée avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes de l’Entreprise, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. MAPi pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par l’Entreprise dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si MAPi ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les Conditions Générales moyennant un préavis de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Annexe pour le compte et selon les instructions de l’Entreprise. Il appartient à MAPi de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, MAPi demeure pleinement responsable devant l’Entreprise de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

4. Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

MAPi est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

5. Assistance et fourniture d’informations

MAPi s’engage à :

• assister l’Entreprise et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par l’Entreprise, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de l’Entreprise ;
• dans la mesure du possible, assister l’Entreprise à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à MAPi, cette dernière (i) adresse ces demandes à l’Entreprise dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Entreprise, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées à l’Entreprise, en tant que responsable de traitement ;
• notifier à l’Entreprise dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

6. Sort des données

MAPi s’engage, au choix de l’Entreprise, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Conditions Générales ou à les renvoyer à l’Entreprise et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. L’Entreprise dispose d’un mois à compter de la fin de la relation contractuelle pour exercer son choix. Passé ce délai, MAPi supprimera toutes les données à caractère personnel.

7. Documentation

MAPi met à disposition de l’Entreprise, sur demande de celle-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. L’Entreprise a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de MAPi aux obligations prévues dans le présent article. L’Entreprise informera MAPi de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. MAPi se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de MAPi et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par MAPi, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de MAPi, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de MAPi. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à MAPi afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

8. Réutilisation des données par MAPi

L’Entreprise autorise par les présentes MAPi à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de MAPi, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la plateforme MAPi est utilisée par les utilisateurs. MAPi agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

9. Obligations de l’Entreprise vis-à-vis de MAPi

L’Entreprise s’engage à :

• fournir à MAPi les données personnelles visées dans l’article 1 de la présente Annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour l’Entreprise d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à MAPi, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.