Conditions générales

Dernière mise à jour le 04 mars 2025

1. Objet

Les sites internets mesaidespubliques.infogreffe.fr, entreprise.mesaidespubliques.infogreffe.fr et *.client.mapi.expert.fr (ensemble le « Site ») ont pour objet de permettre à des entreprises (les “Entreprises”) et aux clients (les « Clients des Experts ») des experts en financement publics inscrits sur le Site :

• D’identifier, de recenser et d’accéder aux informations relatives aux aides financières et aux dispositifs d'accompagnement publics adaptées à leurs besoins ;
• De pouvoir collaborer avec leur propre experts ou des experts en financements publics inscrits sur le Site (ci-après les “Experts”) grâce à un espace de travail dédié.

Les Entreprises et les Clients des Experts sont désignés par le terme “Client”.

Les Clients peuvent par ailleurs solliciter MES AIDES PUBLIQUES pour des missions d’accompagnement aux aides publiques.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et conditions d’utilisation des services (les « Services ») proposés sur le Site aux Clients et à leurs utilisateurs (les « Utilisateurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (« MES AIDES PUBLIQUES »).

MES AIDES PUBLIQUES peut être contactée directement sur le Site, ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse : 122, rue Amelot – 75011 Paris ;
• Mail : contact@mesaidespubliques.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels Clients, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et étant lié contractuellement à un Expert.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher à première connexion sur le Site.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Accès aux Services

   5.1. Compte Client

L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Client nécessitent que le Client dispose d’un compte client (le « Compte Client »).

Pour les Clients des Experts, l’ouverture est réalisée par l’Expert sur le Site et confirmée une fois les Conditions Générales acceptées par le Client.

L’Expert fournit, à ce titre, les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Client. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour.

Les Entreprises fournissent directement  les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Client. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont les Entreprises se portent garantes.

Les Clients s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Clients.

5.2. Compte Utilisateur

Pour les Clients personnes morales, les Utilisateurs des Services sont les personnes physiques autorisées par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est à-dire soit des salariés, prestataires, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client agissant dans le cadre de leur contrat de travail, mandat social ou engagement auprès du Client.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux Services conféré par le Client et sous la responsabilité du Client.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.

Ils peuvent accéder à tout moment à leur Compte Utilisateur après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent à MES AIDES PUBLIQUES sont, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter MES AIDES PUBLIQUES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à MES AIDES PUBLIQUES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au Site aux Utilisateurs.

6. Description des Services

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une base de données des aides publiques sur laquelle ils peuvent consulter les informations en fonction de leurs critères (« l’Annuaire des Aides »).

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux aides publiques dont les caractéristiques correspondent à leur critères (les « Critères »);

S’ils souhaitent consulter les informations d’autres aides publiques, ils peuvent modifier leurs Critères d’éligibilité dans le simulateur d’aide.

Lorsque les Clients ont modifié leurs Critères, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire des Aides, à la fiche informative des aides publiques correspondant à ces nouveaux critères.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.1. Services gratuits

a. Profil des Clients

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Clients une page de profil (le « Profil ») sur laquelle sont publiées les informations relatives à leur identité, leur projet, leur statut et leurs objectifs, telles qu’ils les ont saisies lors de leur inscription, et/ou a posteriori sur le Site.

b. Accès restreint à la base de données des aides publiques

La recherche d’aides hors abonnement est restreinte notamment au regard des Critères disponibles ou du nombre d’aides présentées.

c. Mise en relation avec des prestataires de service

Sous réserve de la mise à disposition du service, les Clients ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des Experts et/ou tout autre prestataire de services indépendant, avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES a conclu un accord de partenariat.

6.2. Services Abonnement Premium et Accompagnement Pro

Le détail des Services compris dans les Abonnement Premium et des Services Accompagnement Pro sont décrits dans les Conditions Générales de Ventes.

7. Relation entre les parties

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité de Client à une aide, ni l’exactitude de la simulation de son montant. Les informations de ce type sur le Site sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à réaliser ses meilleurs efforts dans la fourniture des Services selon les règles de l’art. Il pèse sur MES AIDES PUBLIQUES une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite exclusivement à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et sans fournir aucune garantie expresse ou implicite.

8. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

• Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MES AIDES PUBLIQUES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des éventuelles sommes dues à MES AIDES PUBLIQUES.

9. Obligations générales des Clients

Sans préjudice des autres obligations mentionnées, les Clients s’engagent à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Assurer l’accomplissement de toutes formalités administratives, fiscales et sociales nécessaires à l’utilisation des Services, MES AIDES PUBLIQUES ne pouvant être tenue responsable de ces obligations ;
• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution des Services, sous peine de suspension de l’accès au Site ;
• Adresser dans les meilleurs délais les documents et informations complémentaires demandés par MES AIDES PUBLIQUES ;
• Coopérer activement avec MES AIDES PUBLIQUES pour garantir une bonne exécution des présentes ;
• Prendre connaissance des caractéristiques techniques et contraintes liées aux Services ;
• Être seuls responsables de leurs relations avec les Experts et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services ;
• Faire un usage strictement personnel des Services et ne pas céder, concéder ou transférer leurs droits et obligations à un tiers ;
• Garantir que tout contenu publié sur le Site respecte les lois en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

Les Clients autorisent expressément MES AIDES PUBLIQUES à utiliser leur nom, image de profil, logo et/ou marque à des fins promotionnelles du Site et des Services, gratuitement et pour une durée de trois ans après leur désinscription.

Enfin, ils reconnaissent que la qualité des Services dépend de leur connexion Internet, dont ils sont seuls responsables. Dans le cadre d’une assistance ou délégation, ils pourront être sollicités pour des rendez-vous avec les structures saisies.

10. Garantie des Clients

Les Clients garantissent MES AIDES PUBLIQUES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MES AIDES PUBLIQUES pourrait subir du fait de la violation, par les Clients, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser MES AIDES PUBLIQUES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services de MES AIDES PUBLIQUES aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité nuisant à son intégrité ou sa sécurité ;
• L’envoi de communications non sollicitées à des fins commerciales ou promotionnelles ;
• Toute manipulation visant à améliorer artificiellement le référencement d’un site tiers ;
• L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant vers des sites tiers sans autorisation ;
• L’incitation ou l’aide à la réalisation de l’un des actes mentionnés ci-dessus ;
• Toute utilisation détournée des Services pour des finalités autres que celles prévues.

Les Clients et Utilisateurs s’interdisent de copier ou détourner le concept, les technologies, les données ou tout élément du Site de MES AIDES PUBLIQUES à leurs propres fins ou à celles d’un tiers.

Les Clients s’interdisent notamment de diffuser :

• Des contenus à caractère pornographique, obscène, violent, injurieux, raciste, xénophobe ou révisionniste ;
• Des contenus contrefaisants ou portant atteinte à l’image d’un tiers ;
• Des contenus trompeurs, frauduleux ou incitant à des activités illicites ;
• Des éléments nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, chevaux de Troie, etc.).

Sont également prohibés :

• Toute action entravant le fonctionnement normal des Services (interruption, suspension, ralentissement) ;
• Toute tentative d’intrusion ou détournement des ressources système du Site ;
• Toute action imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures de MES AIDES PUBLIQUES ;
• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tout acte portant préjudice aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MES AIDES PUBLIQUES ou de ses utilisateurs ;
• Tout manquement aux présentes Conditions Générales.Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12. Obligations de MES AIDES PUBLIQUES

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude des informations disponibles sur le Site et relatives aux Clients et Experts, ces informations étant renseignées et mises à jour par les Clients et les Experts eux-mêmes, sous leur seule responsabilité.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles sur l’Annuaire des Aides, ces informations étant récupérées à partir de fiches renseignées et mises à jour par les financeurs publics sur les plateformes officielles de l’État.

MES AIDES PUBLIQUES n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MES AIDES PUBLIQUES ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MES AIDES PUBLIQUES selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MES AIDES PUBLIQUES se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

MES AIDES PUBLIQUES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Clients ou des Experts, qui contractent directement entre eux.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Experts et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Expert, concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou l’Expert seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MES AIDES PUBLIQUES invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des échanges et éventuels accords réalisés par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Mes AIDES PUBLIQUES ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

13. Limitation de la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES

La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé ;
• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;
• Publier sur le Site tout message d’information que MES AIDES PUBLIQUES jugera utile ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de résoudre le droit d’accès du Client à tout ou partie des Services, 15 jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Cette mesure entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MES AIDES PUBLIQUES pourrait réclamer au Client.

15. Sous-traitance

MES AIDES PUBLIQUES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

MES AIDES PUBLIQUES peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MES AIDES PUBLIQUES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MES AIDES PUBLIQUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

.Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

17. Données à caractère personnel

MES AIDES PUBLIQUES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

18. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

19. Publicité, liens et sites tiers

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MES AIDES PUBLIQUES sera seule juge.

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Modifications

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 45 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

21. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.