La cession d'entreprise est une démarche qui nécessite une préparation minutieuse et l'accompagnement de professionnels pour garantir son succès. Ce processus implique plusieurs étapes clés, chacune avec ses spécificités et ses exigences légales et administratives.
1 - Diagnostic initial: Avant toute chose, il est crucial de réaliser un diagnostic complet de l'entreprise. Cela inclut l'évaluation de la situation financière, fiscale, commerciale et des ressources humaines. Cette étape permet d'identifier les atouts et les faiblesses de l'entreprise, et de présenter une image transparente aux acheteurs potentiels.
2 - Choix du mode de cession : Selon la situation de l'entreprise, le cédant peut opter pour plusieurs options comme la cession de fonds de commerce ou la cession de titres sociaux. Cette décision aura des conséquences fiscales, juridiques et financières importantes.
3 - Formalités légales et administratives : La cession d'entreprise requiert le respect de nombreuses formalités, notamment l'information des salariés, l'obtention du consentement du conjoint du cédant pour certains cas, la rédaction d'un acte de vente, et l'enregistrement auprès des services des impôts. Les dettes ne sont généralement pas incluses dans la cession de fonds et restent à la charge du cédant.
4 - Valorisation de l'entreprise: La valorisation est une étape cruciale pour fixer le prix de vente. Il est recommandé de faire appel à des professionnels pour obtenir une évaluation objective de l'entreprise, basée sur plusieurs critères financiers et fiscaux.
5 - Droit de préemption de la commune : Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre protégé, la commune peut exercer un droit de préemption pour préserver la diversité commerciale. Cette possibilité doit être considérée dans la planification de la cession.
6 - Publicité et opposition des créanciers : Il est obligatoire de publier la cession au Bodacc ou dans un support d'annonces légales pour la rendre opposable aux tiers. Cette formalité permet également aux créanciers de faire valoir leurs droits.
Nos recommandations :
Préparation en amont : Il est conseillé de commencer le processus de cession 3 à 5 ans avant la date souhaitée pour permettre une transition en douceur et maximiser les chances de succès.
Accompagnement professionnel : L'accompagnement par des experts (avocats, experts-comptables, conseillers en cession) est indispensable pour naviguer les complexités du processus et assurer une transaction équitable et conforme aux normes légales.
En suivant ces étapes et en s'entourant des bons professionnels, les cédants peuvent réaliser cette transition de manière optimale. Pour plus d'informations et pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure, les plateformes spécialisées comme https://marketplace.infogreffe.fr/ offrent des ressources et des services adaptés aux besoins des entreprises en cession.
La cession d'entreprise peut bénéficier d'un ensemble d'aides et d'allègements fiscaux, principalement orchestrés par l'État et les régions, ainsi que d'autres institutions privées. Ces soutiens peuvent être sollicités à différentes étapes de la cession. Nous vous proposons 3 exemples en fonction de l’étape de la cession :
Avant la Cession : Avant d'entamer le processus de cession d’entreprise, il est essentiel de s'informer sur les aides disponibles pour la préparation et le diagnostic de l'entreprise. Des dispositifs d'accueil et d'accompagnement existent pour aider les cédants à structurer leur projet de cession, en offrant par exemple un hébergement à un prix inférieur au marché ou une aide au montage du projet.
Pendant la Cession : Lors de la cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant, une exonération partielle des droits de mutation peut être appliquée, permettant de réduire le coût d'acquisition de l'entreprise pour l'acquéreur et de faciliter le maintien de l'emploi et la continuité de l'activité. Cette mesure concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et requiert que l'acquisition soit faite par un salarié en CDI depuis au moins deux ans ou par un membre proche du cédant.
Où trouver des Informations relatives aux aides pour la cession et la transmission d’entreprise ? Pour une exploration approfondie des aides disponibles et pour identifier celles pertinentes à votre situation, nous vous invitons à consulter les dispositifs officiels ci-dessous recensés.
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes Dynamiser l'entreprise artisanale grâce aux conseils et à l’expertise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.
France Active Permettre de garantir jusqu'à 65 % le prêt bancaire, mis en place par le partenaire France Active.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Pays de la Loire Dinamic Entreprises propose un accompagnement personnalisé de 9 mois pour gagner en compétitivité. Une équipe d’experts intervient auprès du dirigeant et de ses équipes pour se structurer et se développer autour d’objectifs concrets et mesu...
Direction Départementale des Finances Publiques Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.
Région Bourgogne Franche-Comté Accompagner les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission).
Direction Départementale des Finances Publiques Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.
Direction Départementale des Finances Publiques La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
CA du Grand Cognac Soutenir les TPE dans leurs investissements pour se développer, au service de l’emploi, du développement durable et de la modernisation de leur matériel productif. Les candidatures pourront être effectuées entre le 15 septembre et le 15 nov...
