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Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'abattement est égal à :
Pourquoi cette aide existe ?
Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits avant le 01/01/2018.
Qui peut en profiter ?
L'entreprise dont les droits sont cédés doit :
L'entreprise dont les droits sont cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Concernant l'abattement
L'abattement s'applique aux plus-values de cession :
Cet abattement s'applique également en cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial.
Concernant la cession
En cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial, la plus-value doit résulter de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et soeurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, qui ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, pendant la durée de la société.
Ces droits doivent être cédés au conjoint, aux ascendants ou aux frères et soeurs. Tout ou partie de ces droits sociaux ne doit pas être revendu à un tiers dans un délai de 5 ans. Si cette dernière condition n'est pas remplie, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
Les gains nets, distributions ou compléments de prix sont pris en compte pour la détermination du revenu net global.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts ou titres.
Quelles sont les références ?
Articles 150-0 D, 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D ter et 150-0 D quater, 150-0 F, 150 UB, 93 quater, 163 quinquies C, 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A, 200 A, 80 bis, 157, 151 octies, 151 octies A, 238 quater N, 238 quater Q du Code général des impôts.
Article 61 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, articles 32 et 33 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.
Article 28 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
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