A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises ou entités légalement établies dans l’un des pays admissibles peuvent participer au programme TPEE. Cependant, seules les PME peuvent recevoir un soutien financier.
Critères d’éligibilité
Les points à contrôler par l'employeur sont les suivants :
- être une entreprise ou une autre entité établie légalement dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège,
- proposer une ou plusieurs offres d’emploi, de stage ou d’apprentissage à pourvoir,
- souhaiter recruter dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège,
- proposer un placement professionnel conforme à la législation nationale en matière de travail et de protection sociale.
- proposer un contrat d’une durée de trois ou six mois au minimum, pour un placement professionnel à temps plein ou partiel (égal ou supérieur à 50% d’un ETP),
- pour les stagiaires ou apprentis: avoir la capacité de fournir une formation et l’acquisition de connaissances en milieu professionnel, ainsi qu’une aide à l’installation, et délivrer un certificat/une déclaration attestant des aptitudes et compétences acquises à la fin du contrat.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les placements professionnels :
- emplois, stages ou apprentissages
- être situé dans un pays de l’UE (ou en Islande ou Norvège) autre que celui de résidence du candidat
- respecter la législation nationale en matière de travail et de protection sociale et faire l’objet d’une information ouverte et transparente sur les droits et obligations des parties
- garantir une rémunération (c’est-à-dire un salaire) et un contrat écrit
- durer minimum trois mois (en cas de stage) ou six mois (en cas d’emploi régulier ou d’apprentissage)
- être un placement professionnel à temps plein ou partiel (pas moins de 50% d’un équivalent temps plein)
- définir les conditions de travail dans la description du poste vacant et le contrat de travail
- respecter les conditions particulières relatives aux stages et apprentissages
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- ressortissants, employeurs et placements professionnels du Liechtenstein, de la Suisse et de pays tiers
- travailleurs détachés.
Dépenses inéligibles
Sont exclus :
- placements professionnels au sein d’institutions ou d’organes de l’UE ou d’autres institutions ou agences internationales du même type ou d’organisations ou de réseaux financés par l’UE,
- placements professionnels ne respectant pas les normes minimales de qualité requises et la durée du contrat,
- formations professionnelles ou toute autre forme d’aide à la formation faisant partie des obligations de certification professionnelle, notamment pour les professions médicales ou juridiques.