Aides pour la cession d'entreprise sur le territoire national

Cerea Partners

Levée de fonds publics : 5 000 000 € à 70 000 000 €

Le fonds Cerea Dette est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Subvention : jusqu'à 80 000 €

Lorsqu'ils remplissent certains critères, les débitants de tabac peuvent cesser leur activité en bénéficiant d’une indemnité.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.

Direction Départementale des Finances Publiques

Exonération des charges fiscales

Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Lors de la transmission d'une entreprise, les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droit de mutation.

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.

Sodero Gestion

Levée de fonds publics : 2 500 000 € à 5 000 000 €

Transmettre & Pérenniser II est la deuxième édition du fonds Transmettre & Pérenniser géré par Sodero Gestion et clôturé fin 2019. Il a pour vocation à investir en tant qu'actionnaire minoritaire au capital de TPE ou PME du Grand Ouest.

Bpifrance

Prêt : 40 000 € à 1 500 000 €

Le Prêt Transmission permet de financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.

France Active

Garantie : jusqu'à 200 000 €

Permettre de garantir jusqu'à 65 % le prêt bancaire, mis en place par le partenaire France Active.

Bpifrance

Prêt : 50 000 € à 5 000 000 €

Le Prêt Croissance Transmission permet de financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.