Direction Départementale des Finances Publiques Sur demande, l'exploitant agricole en cessation d'activité a la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus.
Cerea Partners Le fonds Cerea Dette est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Lorsqu'ils remplissent certains critères, les débitants de tabac peuvent cesser leur activité en bénéficiant d’une indemnité.
Direction Départementale des Finances Publiques La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values de cession peuvent être exonérées d'impôt en fonction du prix de cession
Direction Départementale des Finances Publiques Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.
Direction Départementale des Finances Publiques Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.
Sodero Gestion Transmettre & Pérenniser II est la deuxième édition du fonds Transmettre & Pérenniser géré par Sodero Gestion et clôturé fin 2019. Il a pour vocation à investir en tant qu'actionnaire minoritaire au capital de TPE ou PME du Grand Ouest.
Bpifrance Bpi France assure le financement de la transmission d'entreprises et garantit le financement de projets associés à la transmission ou à la reprise d'entreprise.
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