Cogarantie Bpifrance / SIAGI

Le montant maximum total des crédits pouvant être Cogaranti dans le cadre du Contrat de Garantie est fixé à 180 millions d'euros par année civile.

Montant de crédits de 150 000 € à 400 000 € selon les finalités par entreprise ou groupe d’entreprises :

➢ en création: 250 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,

➢ en création par reprise de fonds de commerce pour une première installation : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises ,

➢ en transmission et développement : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,

➢ en Renforcement de la Trésorerie: 150 000 € de Crédit ou d’encours. par entreprise ou groupe d’entreprises.

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)

NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Finalités : Toutes finalités

Les crédits destinés aux entreprises de moins ou de plus de 3 ans permettant :

1. En matière de Création :

• L'installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « ExNihilo »,
• L'installation d'artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
• La création d'une activité sous forme de commerce en réseau (contrat de franchise ou enseigne), qui n'est pas considérée comme une création Ex Nihilo,
• La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux, y compris la création d'un nouveau point de vente,
• Le financement des investissements,
• L'achat de titres (parts sociales, actions, etc.…) dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d’une croissance externe =>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions etc.…) d’une entreprise de moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création
• Le financement du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement

2. En matière de Transmission

• L’achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe

=>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.

• La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.

3. En matière de Développement :

• Le financement des investissements
• L'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements

4. En matière de Renforcement de la trésorerie :

• L'augmentation du besoin en fonds de roulement
• Le renforcement du fonds de roulement
• La consolidation des crédits court terme existants
• L'externalisation d'actifs dans le cadre d'une cession bail ou d'une vente d'actif
• La reprise d'actifs dans le cadre d'un plan de cession après redressement judiciaire

entre 2 ans et 15 ans

Quotité Contrat de Garantie :

La répartition des quotités en cogarantie entre Bpifrance et SIAGI est libre dans le respect de ces conditions :
-La quotité en cogarantie de Bpifrance est au minimum de 15 % et au maximum de 50 % de l’encours du Crédit pour les finalités « création », « transmission » et « renforcement de la trésorerie » et au maximum de 40 % de l’encours du Crédit pour la finalité « développement ».

- La quotité en cogarantie de SIAGI est au minimum de 15 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.

- Le cumul des cogaranties de Bpifrance et de SIAGI ne peut inférieur à 30 % et ne peut excéder 70 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.

La co-intervention de Bpifrance et SIAGI s’effectuera selon les limites des quotités de SIAGI et de Bpifrance tel que mentionné ci-dessus.

Pour le cas où le cumul des cogaranties de Bpifrance et du Cogarant est comprise entre 30 % et 40%, la co-intervention de Bpifrance et du Cogarant s’effectue à parité.