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Le montant maximum total des crédits pouvant être Cogaranti dans le cadre du Contrat de Garantie est fixé à 180 millions d'euros par année civile.
Montant de crédits de 150 000 € à 400 000 € selon les finalités par entreprise ou groupe d’entreprises :
➢ en création: 250 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,
➢ en création par reprise de fonds de commerce pour une première installation : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises ,
➢ en transmission et développement : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,
➢ en Renforcement de la Trésorerie: 150 000 € de Crédit ou d’encours. par entreprise ou groupe d’entreprises.
TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :
Sont exclues les activités suivantes :
NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».
Concours garantis :
PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple
Finalités : Toutes finalités
Les crédits destinés aux entreprises de moins ou de plus de 3 ans permettant :
1. En matière de Création :
2. En matière de Transmission
=>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.
3. En matière de Développement :
4. En matière de Renforcement de la trésorerie :
entre 2 ans et 15 ans
Quotité Contrat de Garantie :
La répartition des quotités en cogarantie entre Bpifrance et SIAGI est libre dans le respect de ces conditions :
-La quotité en cogarantie de Bpifrance est au minimum de 15 % et au maximum de 50 % de l’encours du Crédit pour les finalités « création », « transmission » et « renforcement de la trésorerie » et au maximum de 40 % de l’encours du Crédit pour la finalité « développement ».
- La quotité en cogarantie de SIAGI est au minimum de 15 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.
- Le cumul des cogaranties de Bpifrance et de SIAGI ne peut inférieur à 30 % et ne peut excéder 70 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.
La co-intervention de Bpifrance et SIAGI s’effectuera selon les limites des quotités de SIAGI et de Bpifrance tel que mentionné ci-dessus.
Pour le cas où le cumul des cogaranties de Bpifrance et du Cogarant est comprise entre 30 % et 40%, la co-intervention de Bpifrance et du Cogarant s’effectue à parité.
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