Présentation

En partenariat avec la SIAGI, Bpifrance facilite l'octroi de crédits bancaires aux PME et plus particulièrement aux artisans. Garantir les opérations pour lesquelles SIAGI souhaite l'intervention en cogarantie de Bpifrance. TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM. Le montant maximum total des crédits pouvant être Cogaranti dans le cadre du Contrat de Garantie est fixé à 180 millions d'euros par année civile. entre 2 ans et 15 ans. Quotité Contrat de Garantie : La répartition des quotités en cogarantie entre Bpifrance et SIAGI est libre dans le respect de ces conditions.

Montant de l'aide

Le montant maximum total des crédits pouvant être Cogaranti dans le cadre du Contrat de Garantie est fixé à 180 millions d'euros par année civile.

Montant de crédits de 150 000 € à 400 000 € selon les finalités par entreprise ou groupe d’entreprises :

➢   en création:  250 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,

➢   en création par reprise de fonds de commerce pour une première installation : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises ,

➢   en transmission et développement : 400 000 € de Crédit ou d’encours par entreprise ou groupe d’entreprises,

➢   en Renforcement de la Trésorerie: 150 000 € de Crédit ou d’encours. par entreprise ou groupe d’entreprises.

Votre profil

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

  • Quelle que soit leur forme juridique,
  • Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
  • Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)

NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Modalités

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Finalités : Toutes finalités

Les crédits destinés aux entreprises de moins ou de plus de 3 ans permettant :

1. En matière de Création :

  • L'installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « ExNihilo »,
  • L'installation d'artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
  • La création d'une activité sous forme de commerce en réseau (contrat de franchise ou enseigne), qui n'est pas considérée comme une création Ex Nihilo,
  • La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux, y compris la création d'un nouveau point de vente,
  • Le financement des investissements,
  • L'achat de titres (parts sociales, actions, etc.…) dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d’une croissance externe =>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions etc.…) d’une entreprise de moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création
  • Le financement du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement

2. En matière de Transmission

  • L’achat de titres  (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe

=>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding  (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.

  • La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.

3. En matière de Développement :

  • Le financement des investissements
  • L'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements

4. En matière de Renforcement de la trésorerie :

  • L'augmentation du besoin en fonds de roulement
  • Le renforcement du fonds de roulement
  • La consolidation des crédits court terme existants
  • L'externalisation d'actifs dans le cadre d'une cession bail ou d'une vente d'actif
  • La reprise d'actifs dans le cadre d'un plan de cession après redressement judiciaire

Durée

entre 2 ans et 15 ans

Conditions financières

Quotité Contrat de Garantie :

La répartition des quotités en cogarantie entre Bpifrance et SIAGI est libre dans le respect de ces conditions : 
-La quotité en cogarantie de Bpifrance est au minimum de 15 % et au maximum de 50 % de l’encours du Crédit pour les finalités « création », « transmission » et « renforcement de la trésorerie » et au maximum de 40 % de l’encours du Crédit pour la finalité « développement ».

- La quotité en cogarantie de SIAGI est au minimum de 15 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.

- Le cumul des cogaranties de Bpifrance et de SIAGI ne peut inférieur à 30 % et ne peut excéder 70 % de l’encours du Crédit toutes finalités confondues.

La co-intervention de Bpifrance et SIAGI s’effectuera selon les limites des quotités de SIAGI et de Bpifrance tel que mentionné ci-dessus.

Pour le cas où le cumul des cogaranties de Bpifrance et du Cogarant est comprise entre 30 % et 40%, la co-intervention de Bpifrance et du Cogarant s’effectue à parité.