Dépenses finançables

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Acquisition d’une entreprise par une société holding ou une entreprise existante
Le financement porte probablement sur le rachat ou la reprise d’une entreprise, c’est-à-dire l’achat des titres ou des actifs d’une société, soit dans le cadre d’un achat par une holding constituée (LBO), soit dans le cadre d’une opération de croissance externe réalisée par une entreprise existante.
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Montant de l'aide

de 50k€ à 5 000k€

Votre profil

Dans le cadre du Plan Transmission, Bpifrance complète son offre de financement en déployant une nouvelle offre de Prêt Sans Garantie à destination des PME et ETI - le Prêt Croissance Transmission.

L'entreprise cible doit être :

  • une TPE, PME selon la définition européenne ou ETI indépendant, situées en métropole ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Les Collectivités d'Outre-Mer sont exclues ;
  • créées depuis plus de 3 ans* et fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

*Les sociétés créées depuis moins de 3 ans dans le but de porter l’acquisition d’une société de plus de 3 ans sont éligibles au Prêt Croissance Transmission

Les reprises d’entreprises sont portées :

  • soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
  • soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Modalités

D’un montant compris entre 50 000 € et 5 000 000 €, et d’une durée de 3 à 7 ans avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum, le Prêt Croissance Transmission a pour ambition d’accompagner les PME et ETI dans leur transmission.

L’assiette est constituée par des actifs (fonds de commerce, matériel et constitution du fonds de roulement), des titres d’une société (achat majoritaire), le remboursement de comptes courants, à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.

Le montant du Prêt Croissance Transmission ne pourra excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO.

Durée

de 3 à 7 ans

Conditions financières

  • Taux fixe selon barème en vigueur.
  • Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt.

Garanties

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Partenariat 1 pour 1,5

Partenariats régionaux

NA