Présentation

Le Prêt Transmission finance la transmission de la majorité du capital, des droits de vote, l'acquisition par des actionnaires majoritaires, la reprise du fonds de commerce. Les entreprises éligibles doivent être des TPE ou PME créées depuis plus de 3 ans. Le montant du prêt ne peut excéder 40% de la dette globale liée au LBO. La durée du prêt est de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum. Le taux peut être fixe ou variable, référencé sur Euribor 3 mois. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Accompagné d'un prêt bancaire d'au moins 5 ans.

Montant de l'aide

  • Minimum : 40 000 €.
  • Maximum : 1 500 000 € dans la limite définie par chaque Fonds Régional de Garantie.

Votre profil

Les entreprises doivent être :

  • des TPE, PME selon la définition européenne, situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Les Collectivités d'Outre-Mer sont exclues. 
  • créées depuis plus de 3 ans et fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Sont concernées les reprises d’entreprises :

  • soit par une société holding constituée  par des personnes physiques (LBO) ;
  • soit par des entreprises existantes dans  le cadre de leur croissance externe.

Modalités

L’assiette est constituée par des actifs (fonds de  commerce, matériel et constitution du fonds de roulement), des titres d’une société (achat  majoritaire), le remboursement de comptes courants, à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.

Le montant du Prêt Transmission ne pourra excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO.

Durée

  • Durée non supérieure à celle de la banque.
  • 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum

Conditions financières

  • Taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en  vigueur.
  • Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt.

Garanties

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.