Dépenses finançables

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Frais d’actes et honoraires liés à la transmission ou reprise d'entreprise
Paiement des frais d’actes notariés, d’enregistrement, d’honoraires de juristes, d’avocats et d’autres intervenants directement impliqués dans l’opération de transmission ou de reprise.
Découvrir les autres dépenses

Montant de l'aide

  • Minimum : 40 000 €.
  • Maximum : 1 500 000 € dans la limite définie par chaque Fonds Régional de Garantie.

Votre profil

Les entreprises doivent être :

  • des TPE, PME selon la définition européenne, situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Les Collectivités d'Outre-Mer sont exclues.
  • créées depuis plus de 3 ans et fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Sont concernées les reprises d’entreprises :

  • soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
  • soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Modalités

L’assiette est constituée par des actifs (fonds de commerce, matériel et constitution du fonds de roulement), des titres d’une société (achat majoritaire), le remboursement de comptes courants, à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.

Le montant du Prêt Transmission ne pourra excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO.

Durée

  • Durée non supérieure à celle de la banque.
  • 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum

Conditions financières

  • Taux fixe selon barème en vigueur.
  • Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt.

Garanties

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.