Présentation

Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.

La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Critères d’éligibilité

Cette exonération s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle lorsque les critères suivants sont remplis :

  • l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
  • l'entreprise cédée est une PME,
  • le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise,
  • le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire,
  • le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Cette exonération s'applique également lors de la cession d'une société à l'Impôt sur le Revenu (IR) lorsque les critères suivants sont remplis :

  • l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
  • l'entreprise dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'IR,
  • la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé,
  • le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée,
  • le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci,
  • le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession,
  • la société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.

Références

Références légales

Articles 151 septies A, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater du Code Général des Impôts.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 1.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.