Le dispositif permet, sous conditions, une exonération d'impôt sur les plus-values de cession lors du départ en retraite du dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.
Pourquoi cette aide existe ?
Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.
La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cette exonération s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle lorsque les critères suivants sont remplis :
Cette exonération s'applique également lors de la cession d'une société à l'Impôt sur le Revenu (IR) lorsque les critères suivants sont remplis :
Quelles sont les références ?
Articles 151 septies A, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater du Code Général des Impôts.
Article 151 septies A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19.
Article 151 septies A, modifié par la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 1.
Article 151 septies A, modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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