Présentation

Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est totale lorsque la recette est ≤ à  :

  • 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
  • 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

L'exonération est partielle lorsque la recette est comprise entre 250 000 et 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole.

Le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
Concrètement, une entreprise qui a réalisé un CA de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €, le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante : 30 000 x (350 000 - 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €.

L'exonération est partielle lorsque la recette est comprise entre 90 000 et 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
Concrètement, une entreprise qui a réalisé un CA de 115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante : 20 000 x (126 000 - 115 000) / 36 000 = 6 111
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 6 111 €.

L'exonération n'est pas applicable lorsque la recette est > à :

  • 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
  • 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'exonération concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.

Ce dispositif s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Les activités commerciales correspondent aux entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.

Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont définies comme celles exerçant les activités suivantes :

  • pour les travaux agricoles, labours, préparation et entretien des sols de culture ; semis et plantations ; entretien et traitement des cultures et plantations ; récoltes ;
  • pour les travaux forestiers : préparation et entretien des sols ; plantations et replantations ; exploitation des bois ; lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ; enlèvement jusqu'aux aires de chargement.

Critères d’éligibilité

Le cédant doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans avant la cession.

A noter

Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées HT, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises commerciales ou agricoles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les biens concernés sont tous les éléments de l'actif immobilisé, à l'exclusion :

  • des terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés,
  • des droits de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernées.

Références

Références légales

Article 151 septies du Code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers.

Article 21 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 151 septies, version en vigueur depuis le 09 février 2018.