A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :
- entreprises individuelles,
- ou associé d'une société, membre d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes,
- ou sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.
Critères d’éligibilité
Concernant l'abattement
L'abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :
- des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
- des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts,
- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui sont assimilés à des éléments de l’actif.
Concernant les plus-values
Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés ou de droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnellement à la superficie des locaux à construire, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
Union Européenne-Horizon 
