Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est égal à 10% du montant de la plus-value.

L'abattement de 10% vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.

Dépenses finançables

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Droits ou parts de sociétés à actif principalement immobilier affecté à l’exploitation
Acquisition et détention de droits sociaux ou de parts dans une société ou un groupement dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers bâtis ou non bâtis affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La plus-value à long terme réalisée lors de la cession de ces droits ou parts peut bénéficier de l’abattement fiscal prévu, dans la mesure où les immeubles sous-jacents sont utilisés pour l’exploitation professionnelle.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

  • entreprises individuelles,
  • ou associé d'une société, membre d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes,
  • ou sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.

Critères d’éligibilité

Concernant l'abattement

L'abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :

  • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts,
  • des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui sont assimilés à des éléments de l’actif.

Concernant les plus-values

Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés ou de droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnellement à la superficie des locaux à construire, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Articles 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies B du Code général des impôts.

Articles L317-7 et L1594-0 G du Code monétaire et financier, instruction fiscale 4 B-3-08 du 7/05/2008.

BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405