Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.
L'abattement est égal à 10% du montant de la plus-value.
L'abattement de 10% vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.
Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :
Concernant l'abattement
L'abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :
Concernant les plus-values
Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.
Les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés ou de droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnellement à la superficie des locaux à construire, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
Articles 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies B du Code général des impôts.
Articles L317-7 et L1594-0 G du Code monétaire et financier, instruction fiscale 4 B-3-08 du 7/05/2008.
BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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