Montant de l'aide

Pas de montant minimum / maximum

Limitation de la quotité d’intervention pour respecter le plafond de risques

Votre profil

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

  • des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
  • des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
  • des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

  • des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
  • des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
  • des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Modalités

Concours garantis

Prêts Moyen-Long Terme, Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de plus de 3 ans).

Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » (1) :

  • Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,
  • Les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.
  • Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise.
  • Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Les modalités d'intervention en Garantie :

  • Garantie Notifiée à compter du 20 mars 2024
  • Contrat de Garantie PME pour les Banques signataires à compter du 20 septembre 2024

Durée

2 à 7 ans

Conditions financières

Quotité maximale : 80%