Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les petites entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal les amortissements comptabilisés des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ; les fonds artisanaux, agricoles et libéraux sont également éligibles. La déduction s’effectue sur la durée d’utilisation du fonds, ou sur 10 ans si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

Dépenses finançables

Nouveau !
Amortissements de fonds artisanaux, agricoles et libéraux
Amortissements comptabilisés au titre de fonds artisanaux, agricoles ou libéraux dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un fonds commercial.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 7,5 millions d’euros de total du bilan ;
  • 50 salariés.

 

Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. 

Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.


Type d'opérations

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.
Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.

Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2029