Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Contribution patronale
Le taux de la contribution patronale est de 20 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Dépenses finançables

Nouveau !
Contribution patronale de 20 % sur l'attribution gratuite d'actions
La dépense probable correspond au paiement par l'employeur d'une contribution patronale égale à 20 % de la valeur des actions attribuées gratuitement, au titre du régime social spécifique prévu pour ce dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Employeurs concernés :
Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé.

Publics concernés :
- Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
- Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.