Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, le reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent afin d’obtenir une créance d’impôt. Ce mécanisme permet d’améliorer la trésorerie en transformant un déficit en créance mobilisable ou remboursable.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 M€.
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant du report en arrière de ce déficit créé pour l'entreprise une créance.
La créance est remboursée au terme des 5 ans suivant la clôture de l'exercice où le report en arrière des déficits a été exonéré.
L'entreprise peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années. L'excédent éventuel de créance est alors remboursé à l'issue des 5 ans.
Les entreprises qui se trouvent dans l'un des situations suivantes peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée, à partir de la date du jugement ayant ouvert les procédures suivantes :
Le remboursement s'effectue alors avec déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
La créance est inaliénable et incessible, sauf auprès d'un établissement de crédit, en cession ou nantissement. Si cette créance est cédée comme garantie auprès d'un établissement de crédit, elle ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû.
Pour les sociétés mères d'un groupe, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble de l'exercice.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, demander à ce que tout ou partie de ce déficit soit reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Le déficit constaté correspond au résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés. Il peut être imputé sur le bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédant celui au cours duquel le déficit est constaté.
Une entreprise soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de Report en avant.
Qui peut en profiter ?
Le report en arrière des déficits s'adresse aux entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui constatent un déficit.
La demande de report en arrière des déficits ne peut pas être faite par une entreprise connaissant, au cours de l'exercice, une cession ou une cessation totale de l'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
En revanche, il est admis que l'entreprise absorbante lors d'une fusion ou bénéficiaire d'un apport partiel d'actif peut reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue. Dans ce cas, la base d'imputation doit être diminuée des sommes suivantes :
Comment candidater ?
Si l'entreprise opte pour le report en arrière d'un déficit, elle doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats.
Cette possibilité est à la ligne "Déficit de l'exercice reporté en arrière" sur l'un des tableaux suivants :
Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.
De plus, une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultat si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.
Quelles sont les références ?
Article 220 quinquies, version en vigueur depuis le 01 juillet 2024, modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
Article 220 quinquies, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17.
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