Présentation
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, demander à ce que tout ou partie de ce déficit soit reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Le déficit constaté correspond au résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés. Il peut être imputé sur le bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédant celui au cours duquel le déficit est constaté.
Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci.
L'option peut être exercée jusqu'à la date de la limite de dépôt d'un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice suivant celui pour lequel l'option doit être exercée.
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de Report en avant.