De quel type d’aide s’agit-il ?
Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 M€.
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant du report en arrière de ce déficit créé pour l'entreprise une créance.
La créance est remboursée au terme des 5 ans suivant la clôture de l'exercice où le report en arrière des déficits a été exonéré.
L'entreprise peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années. L'excédent éventuel de créance est alors remboursé à l'issue des 5 ans.
Les entreprises qui se trouvent dans l'un des situations suivantes peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée, à partir de la date du jugement ayant ouvert les procédures suivantes :
- procédure de sauvegarde,
- procédure de redressement judiciaire,
- procédure de liquidation judiciaire.
Le remboursement s'effectue alors avec déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
La créance est inaliénable et incessible, sauf auprès d'un établissement de crédit, en cession ou nantissement. Si cette créance est cédée comme garantie auprès d'un établissement de crédit, elle ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû.
Pour les sociétés mères d'un groupe, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble de l'exercice.
