Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.
Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Plafond de la souscription retenue : l'investissement est limité à 25% du revenu net global, avec un maximum de 18 000 €.
La réduction d'impôt est égale à 30% des investissements retenus (elle est donc au plus de 5 400 € (30% x 18 000 €).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- soit au moins 10% de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, dans les 12 mois suivant la création de la société,
- soit au moins 10% de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'associé à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
Ces investissements et les dépenses mentionnés ci-dessus doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48% x 18 000 €).
Les sociétés bénéficiaires de la souscription sont des sociétés anonymes, soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Elles bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
Sont concernés :
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la 5 année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Les entreprises indiquent sur leur déclaration les investissements qu'ils ont réalisés.
Elles doivent conserver les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent les réclamer.
Elles doivent également conserver les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Article 199 unvicies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 115.
Article 199 unvicies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 13.
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