Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création ou l'extension d'établissements.

L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.

L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :

  • l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;
  • la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).

 

Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la création ou l'extension d'établissements.

L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Dépenses finançables

Nouveau !
Cotisation foncière des entreprises liée à l’extension d’un établissement
Montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement due au titre des trois premières années suivant une extension d’établissement intervenue à partir du 1er janvier 2021, qui peut être exonéré lorsque la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent a adopté une délibération en ce sens.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.


Type d'opérations

Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.