Soutenir la création ou l'extension d'établissements.
L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.
L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :
Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir la création ou l'extension d'établissements.
L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Qui peut en profiter ?
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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