Les librairies sans label LIR peuvent bénéficier, sur délibération locale, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2019. Ce dispositif vise à soutenir les établissements dont l’activité principale est la vente de livres neufs au détail.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Pourquoi cette aide existe ?
Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
Qui peut en profiter ?
Peuvent bénéficier de cette exonération, les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du CA au cours de la période de référence et qui ne disposent pas du label de Librairie Indépendante de Référence (LIR).
La librairie doit respecter les conditions suivantes
Comment candidater ?
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Quelles sont les références ?
Article 1464 I bis du CGI.
Article 1464 I bis, version en vigueur depuis le 01 janvier 2019, création LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 174.
BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703.
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