Exonération de CFE pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette exonération, les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du CA au cours de la période de référence et qui ne disposent pas du label de Librairie Indépendante de Référence (LIR).

Critères d’éligibilité

La librairie doit respecter les conditions suivantes :

• avoir l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
• être indépendante (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise).

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Références légales

Article 1464 I bis du CGI.

Article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703.