Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les librairies sans label LIR peuvent bénéficier, à compter de 2019, d'une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des communes ou EPCI. Ce dispositif vise à soutenir les librairies indépendantes en allégeant leur fiscalité locale.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.

Dépenses finançables

Nouveau !
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due par une librairie indépendante sans label LIR
Montant annuel de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) normalement dû par une librairie indépendante ne disposant pas du label Librairie Indépendante de Référence (LIR). Cette taxe locale est assise sur la valeur locative des locaux dans lesquels est exercée l’activité de vente de livres neufs au détail, dans un établissement accessible au public, exploité par une entreprise relevant de la catégorie PME ou ETI et non liée par un contrat de franchise. L’exonération prévue par le dispositif porte sur la totalité de cette CFE, sous réserve d’une délibération favorable de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette exonération, les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du CA au cours de la période de référence et qui ne disposent pas du label de Librairie Indépendante de Référence (LIR).

Critères d’éligibilité

La librairie doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
  • être indépendante (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise).
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 1464 I bis du CGI.

Article 1464 I bis, version en vigueur depuis le 01 janvier 2019, création LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 174.

BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703.