De quel type d’aide s’agit-il ?
Déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité
La déduction est de 20% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes
- acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, a combinaison de gaz naturel et de gazole, le carburant ED95, l'énergie électrique et l'hydrogène,
- acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le carburant B100 et une combinaison de gaz naturel et de gazole.
La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes :
- acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant et le carburant ED95,
- acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène,
- acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le carburant B100.
La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes :
- acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, la combinaison de gaz naturel et de gazole le carburant ED95, l'énergie électrique et l'hydrogène,
- acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant le carburant B100 et une combinaison de gaz naturel et de gazole.
L'entreprise qui prend en location un bien neuf en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut :
- déduire une somme égale à 40%, ou 60% s'il s'agit de véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes,
- ou 20% s'il s'agit de véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Ces contrats sont ceux conclus :
- à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole
- à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène et pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes et dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonne utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, une combinaison de gaz naturel et de gazole, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique et l'hydrogène,
- à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras.
Déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules
Cette déduction s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et dont la transformation est engagée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Elle s'applique à l'entreprise qui fait procéder à la transformation ou à l'entreprise qui procède à la première acquisition d'un véhicule qui a fait l'objet d'une telle transformation en vue de sa revente, lorsque le contrat d'acquisition dudit véhicule est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
La déduction ne peut, au titre d'un même véhicule, être pratiquée qu'à une seule reprise.
Taux de la déduction :
- de 20% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes,
- de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes,
- de 40% pour ceux dont le poids total autorisé en charge est > à 16 tonnes.
Les 2 déductions sont réparties linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elles ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction assise sur le coût de la transformation du véhicule.
