Les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction fiscale supplémentaire (suramortissement) sur le prix d'achat ou de transformation de véhicules lourds neufs utilisant des énergies propres, mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif favorise l'investissement dans des véhicules à faible impact environnemental tout en optimisant la fiscalité des entreprises.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité
La déduction est de 20% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes
La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes
La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes
L'entreprise qui prend en location un bien neuf en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut
Ces contrats sont ceux conclus
Déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules
Cette déduction s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et dont la transformation est engagée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Elle s'applique à l'entreprise qui fait procéder à la transformation ou à l'entreprise qui procède à la première acquisition d'un véhicule qui a fait l'objet d'une telle transformation en vue de sa revente, lorsque le contrat d'acquisition dudit véhicule est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
La déduction ne peut, au titre d'un même véhicule, être pratiquée qu'à une seule reprise.
Taux de la déduction
Les 2 déductions sont réparties linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elles ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction assise sur le coût de la transformation du véhicule.
Cas particulier : bonus pour véhicules électriques / hydrogène neufs
À compter du 1er janvier 2025, un nouveau mécanisme remplace la déduction basée sur le prix d'achat pour les véhicules électriques et hydrogène.
La déduction est désormais calculée sur le surcoût du véhicule propre par rapport à un véhicule thermique équivalent.
Le surcoût correspond à : Prix du véhicule électrique ou hydrogène − Prix d'un véhicule thermique comparable.
La déduction est basée sur le surcoût par rapport à un véhicule classique
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui acquièrent un véhicule propre, peuvent pratiquer une déduction fiscale supplémentaire (suramortissement) basée sur le prix d’achat du véhicule.
Qui peut en profiter ?
Sont concernées les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) selon un régime réel d'imposition.
Les véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise, être neufs, utilisés pour l’activité professionnelle et avoir un poids ≥ 2,6 tonnes.
Ces véhicules utilisent exclusivement comme énergie
Quelles sont les références ?
Article 39 decies A modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 133.
Article 39 decies A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 40.
Article 39 decies A, version en vigueur depuis le 16 février 2025, modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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