Les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.
C'est un crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles réalisées en France.
Le taux est porté à :
Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles ne peut excéder 1 450 € par minute produite et livrée.
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une œuvre d'animation ne peut excéder 3 000 € par minute produite et livrée.
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre cinématographique ne peut excéder 30 M€.
Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30% par des financements étrangers et dont le coût de production est ≥ à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française.
En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50% du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret.
Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles appartenant aux genres suivants :
Les œuvres doivent :
Les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes :
Les rémunérations versées aux artistes-interprètes, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférente (dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires).
Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes :
Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :
Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le “coût plateau” en numéraire.
Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 € par trajet et par personne en France métropolitaine, et de 500 € par trajet effectué par personne :
Dépenses de restauration : les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 € par repas et par personne.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.
A noter
Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est ≥ à 2 000 € par minute produite.
Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d'une durée supérieure à 90 min et à 1 250 € pour les œuvres d'une durée comprise entre 60 et 90 min.
Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses communes à la production de ces 2 oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt.
Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces 2 œuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues par ce dispositif.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions prévues.
Les œuvres suivantes ne sont pas éligibles au crédit d'impôt :
Article 220 sexies.
Article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
Article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 220 sexies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.
Article 220 sexies, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 38.
Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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