L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Dépenses finançables
Nouveau !
Cotisation foncière des entreprises due par le vendeur à domicile indépendant à faibles revenus
Montant de la cotisation foncière des entreprises dont est redevable un vendeur à domicile indépendant à faibles revenus au titre de son activité professionnelle de vente à domicile, faisant l’objet d’une exonération permanente dans le cadre du dispositif.
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Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Précisions
- Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;
- Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;
- Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;
- Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ;
- Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.
