Dépenses finançables

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Exonération de cotisation foncière des entreprises
La dépense correspond à l'exonération permanente du paiement de la cotisation foncière des entreprises par les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 259 €.
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Présentation

Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.

Montant de l'aide

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 259 €.


Précisions

  • Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;
  • Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;
  • Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;
  • Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ;
  •  Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.