Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise suite à un décès ou une donation.
L'exonération est a concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions ci-dessous sont réunies.
Concernant le donateur
Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).
Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, le dirigeant doit l'avoir détenue depuis plus de 2 ans au moment de la donation.
Concernant le donataire
Les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.
L'un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.
En cas de non-respect de la condition d'engagement de conservation pendant 4 ans par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement de conservation jusqu'au terme du délai de 4 ans.
Article 8 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011.
Article 787 C modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40
Article 787 C modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 23.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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