Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsque entreprise ou le groupe prêteur ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect de la règle de minimis.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.
Qui peut en profiter ?
L'entreprise prêteuse, c'est-à-dire celle mettant à disposition ses salariés, doit comporter au moins 5 000 salariés.
La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :
La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
La mise à disposition du salarié dure au maximum 2 ans.
La mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe.
Quelles sont les références ?
Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 39 du Code Général des Impôts.
Article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.
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