Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsque entreprise ou le groupe prêteur ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect de la règle de minimis.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.
Qui peut en profiter ?
L'entreprise prêteuse, c'est-à-dire celle mettant à disposition ses salariés, doit comporter au moins 5 000 salariés.
La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :
La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
La mise à disposition du salarié dure au maximum 2 ans.
La mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe.
Quelles sont les références ?
Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 39 du Code Général des Impôts.
Article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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