Creative Europe Programme (CREA) Appel à projet
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Creative Europe Programme (CREA) L'essentiel de l'aide
Résumé
Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsque entreprise ou le groupe prêteur ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect de la règle de minimis.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.
Dépenses finançables
Nouveau !
Frais professionnels du salarié mis à disposition
Frais professionnels engagés par le salarié mis temporairement à disposition d’une PME ou d’une jeune entreprise dans le cadre de sa mission, tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas, et remboursés par la grande entreprise prêteuse.
Découvrir les autres dépenses
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'entreprise prêteuse, c'est-à-dire celle mettant à disposition ses salariés, doit comporter au moins 5 000 salariés.
La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :
- d'une jeune entreprise de moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition,
- ou d'une PME (maximum 250 salariés).
La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
La mise à disposition du salarié dure au maximum 2 ans.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
La mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe.
Compléments
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 39 du Code Général des Impôts.
Article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.