Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 € ou porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €.
Pour être exonérés, les apports doivent être réalisés au moment de la constitution de la société.
L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :
Concernant les apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société qui elle y est soumise, l'entreprise doit s'engager à conserver les titres remis en contrepartie des apports pendant 3 ans.
Pour les immeubles et droits immobiliers, l'exonération est subordonnée à la condition qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que dans les annexes établis à l'occasion de la constitution de la société dont les apports sont exonérés sont également dispensés du droit fixe de 125 €. En effet, les actes qui ne sont ni exonérés ni tarifés par un article du Code Général des Impôts sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Les actes constatant la formation de la société doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.
A défaut d'acte, la formation de la société doit donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts dans le mois qui suit sa réalisation. La déclaration est aussi soumise à la formalité de l'enregistrement.
Si l'engagement de conservation des titres n'est pas respecté, le droit d'enregistrement correspondant à la nature des biens apportés est alors dû.
Articles 635, 638 A, 680, 809, 810, 810 bis du Code Général des Impôts.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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