Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales soutient les investissements des éditeurs musicaux en finançant jusqu’à 30 % des dépenses éligibles liées à la création, l’exploitation et la diffusion d’œuvres de nouveaux talents. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 27 janvier 2027.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).
La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.
Déduction des subventions publiques :
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.
Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.
La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.
Textes de référence :
Pourquoi cette aide existe ?
Ministère de la Culture Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Soutien aux projets innovants répondant aux enjeux économiques, politiques, sociaux ou culturels contemporains, dans les domaines de la démocratie, des transformations sociales et économiques, et du patrimoine culturel et créatif. Candidatures ouvertes jusqu’au 29 septembre 2027.
