Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

L’article 82 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a créé le crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM) qui a pour objectif de soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale.

Descriptif et montants

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents. 

Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).

La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.

Déduction des subventions publiques :

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.

Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.

La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Textes de référence :

• Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : à venir
• Article 220 septdecies du Code général des impôts
• Article 220 Q bis du Code général des impôts
• Décret n^o 2022-du décret n^o 2022-1424 du 10 novembre 2022
• Articles 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW quater de l’annexe III au Code général des impôts 

L'article 82 de la loi n° 2021-1900 a introduit un crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales (CIEM), visant à soutenir les investissements dans ce secteur. Les entreprises d'édition musicale, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent en bénéficier en remplissant plusieurs conditions d'éligibilité, notamment en publiant des œuvres sous contrat et en favorisant de nouveaux talents, avec une attention particulière à la francophonie pour les œuvres avec paroles. Pour accéder au CIEM, les entreprises doivent obtenir deux agréments du CNM, un provisoire et un définitif. Le crédit d'impôt est calculé à 15 % des dépenses éligibles et peut atteindre 30 % pour les PME. Les subventions publiques reçues doivent être déduites des dépenses éligibles, et le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Des informations supplémentaires et des formulaires sont accessibles via la plateforme dédiée, avec des délais de traitement à prévoir pour les demandes d'agrément.

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