Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Financement de projet Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le crédit d’impôt pour l’édition d’œuvres musicales soutient les investissements des éditeurs musicaux en finançant jusqu’à 30 % des dépenses éligibles liées à la création, l’administration, la publication et la diffusion d’œuvres de nouveaux talents. Dispositif mobilisable jusqu’au 27 janvier 2027.

Bénéfices de l’aide

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Descriptif et montants

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.

Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).

La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.

Déduction des subventions publiques :

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.

Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.

La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Textes de référence :

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : à venir
Article 220 septdecies du Code général des impôts
Article 220 Q bis du Code général des impôts
Décret n^o 2022-du décret n^o 2022-1424 du 10 novembre 2022
Articles 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW quater de l’annexe III au Code général des impôts

Contact

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L'article 82 de la loi n° 2021-1900 a instauré un crédit d'impôt en faveur de l'édition d'œuvres musicales (CIEM) pour soutenir les investissements dans ce secteur. Ce crédit d'impôt s'applique aux entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés et concerne des œuvres encadrées par un contrat depuis le 1er janvier 2022, impliquant des auteurs ou compositeurs définis comme nouveaux talents. Pour les œuvres avec paroles, un critère de francophonie est requis. Les entreprises doivent obtenir deux agréments du CNM pour bénéficier du crédit d'impôt, et celui-ci est calculé à 15 % des dépenses éligibles, porté à 30 % pour les PME. Les montants des dépenses éligibles sont limités à 300 000 euros par contrat et 500 000 euros par entreprise par exercice. Des informations supplémentaires et des formulaires sont accessibles sur la plateforme dédiée, et des délais sont à prévoir pour la création de compte et la soumission des demandes.

Dépenses finançables

Nouveau !

Achat de petit matériel non immobilisé pour la publication, la diffusion ou l’exploitation commerciale

Prise en charge des frais d’achat de petit matériel utilisé exclusivement pour la publication, la diffusion ou l’exploitation commerciale des œuvres musicales éditées de nouveaux talents, à condition que ce matériel ne soit pas immobilisé en comptabilité. Il peut s’agir, par exemple, de petits équipements audio, de périphériques informatiques ou de fournitures spécifiques indispensables à la diffusion des œuvres, dont la valeur unitaire ou la nature ne justifie pas une immobilisation.

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