Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Soutenir les entreprises d'édition musicale.

Cette mesure s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.

Crédit d'impôt représentant 15 % (porté à 30 % pour les entreprises satisfaisant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles (sous déduction des subventions publiques obtenues) engagées jusqu’au 31 décembre 2027.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat.

Précisions

Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire.

La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice. En cas de co-édition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à leur part dans les dépenses exposées.

Type d'opérations

Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes  :

• être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;
• stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures ;
• lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent.

DEPENSES ELIGIBLES :

- Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales :

• Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
• Frais de déclaration des œuvres musicales ;
• Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales ;
• Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs.

- Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur :

• Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
• Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ;
• Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique ;
• Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;
• Dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes ;
• Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées ;
• Dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques ;
• Frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments ;
• Frais d’achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée (non immobilisés) ;
• Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée ;
• Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales.