Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Financement de projet Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales soutient les investissements des éditeurs musicaux en finançant jusqu’à 30 % des dépenses engagées pour la création, la publication et la diffusion d’œuvres de nouveaux talents. Dispositif mobilisable jusqu’au 27 janvier 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Descriptif et montants

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.

Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).

La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.

Déduction des subventions publiques :

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.

Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.

La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Textes de référence :

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : à venir
Article 220 septdecies du Code général des impôts
Article 220 Q bis du Code général des impôts
Décret n^o 2022-du décret n^o 2022-1424 du 10 novembre 2022
Articles 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW quater de l’annexe III au Code général des impôts

Contact

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM) soutient les investissements dans le secteur de l’édition musicale. Créé par l’article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il prend la forme d’un crédit d’impôt calculé au titre de chaque exercice. Cette aide bénéficie aux entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, notamment les sociétés commerciales et les associations. Elle concerne des œuvres encadrées par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022, portant sur des auteurs ou compositeurs répondant à la définition de nouveau talent, et, pour les œuvres avec paroles, respectant une condition de francophonie. Une dérogation est prévue pour les microentreprises dans les conditions indiquées. Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses engagées pour soutenir la création d’œuvres musicales, contrôler et administrer des œuvres musicales éditées, assurer leur publication, leur exploitation et leur diffusion commerciale, ainsi que favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents. Le taux est porté à 30 % pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 300 000 euros par contrat et le total des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les subventions publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné ; l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise. Le financeur est le CNM, qui délivre les agréments provisoire et définitif après avis d’un comité d’experts.

Dépenses finançables

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Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et compositeurs

Paiement des frais engagés pour la défense des œuvres musicales éditées de nouveaux talents et des droits des auteurs et compositeurs, par exemple les honoraires de conseil et de représentation, les frais de procédure ou de règlement de litiges liés à la propriété intellectuelle des œuvres éditées.

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