Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique permet aux exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent de la production biologique de bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'en 2028. Ce dispositif soutient la transition et le maintien en agriculture biologique en offrant jusqu'à 4 500 € par an.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le crédit d'impôt est égal à 4 500 € par an.
Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 5 000 €.
Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.
Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 4 fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.
Pourquoi cette aide existe ?
Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt entre 2011 et 2028 si au moins 40% de leurs recettes proviennent d’une activité agricole en production biologique, conforme aux règles européennes.
Qui peut en profiter ?
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les exploitations agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes.
Quelles sont les références ?
Article 244 quater L, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 65.
Article 244 quater L, version en vigueur depuis le 21 février 2026 et modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Ce dispositif finance le développement d’outils et de solutions innovantes pour l’analyse de données en temps réel, visant à renforcer la résilience des infrastructures et des villes intelligentes face aux risques et menaces, notamment cyber. Il s’adresse aux acteurs publics et privés souhaitant collaborer sur des plateformes sécurisées pour anticiper, détecter et gérer efficacement les incidents critiques.
EUROCHAMBRES Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs offre aux futurs dirigeants européens la possibilité d’acquérir des compétences pratiques en gestion d’entreprise auprès d’un entrepreneur expérimenté lors d’un séjour de 1 à 6 mois dans un autre pays. Une aide financière mensuelle, dont le montant varie selon la destination, est accordée pour couvrir les frais de voyage et de subsistance.
RESEAU EURES Le programme REACTIVATE facilite la mobilité professionnelle des plus de 35 ans au sein de l’UE et propose un accompagnement gratuit aux employeurs pour recruter des candidats qualifiés à l’international. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier pour intégrer leurs nouveaux salariés européens.
RESEAU EURES Programme européen facilitant la mobilité professionnelle des jeunes au sein de l’UE, « Ton premier emploi EURES » permet aux PME de recruter des talents étrangers grâce à un accompagnement et un soutien financier adaptés. Solution idéale pour pourvoir rapidement des postes vacants dans des secteurs ou pays en tension.
