Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés, exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. Cet accord permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Ne sont pas concernées par la présente déduction les sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personne et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
L'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit être déposé auprès de la DREETS dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Les accords d'intéressement, conclus ou déposés hors délai auprès de la DREETS, peuvent bénéficier de la présente déduction uniquement pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Article 237 ter A du Code général des impôts, articles L 3312-1 à L 3315-1 du Code du travail.
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