Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Les sommes versées par l'entreprise sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Qui peut en profiter ?
Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE.
Comment candidater ?
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent entre autre être déposés à la DREETS.
Quelles sont les références ?
Articles L 3331-1 et suivants du Code du Travail.
237 ter du Code Général des Impôts,
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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