Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Les sommes versées par l'entreprise sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Qui peut en profiter ?
Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Comment candidater ?
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent entre autre être déposés à la DREETS.
Quelles sont les références ?
Articles L 3331-1 et suivants du Code du Travail.
237 ter du Code Général des Impôts,
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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