Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) porte sur la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné, dans la limite de :

  • 100% de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants,
  • 100% de la taxe pour les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
  • 100% de la taxe pour les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
  • 33% de la taxe pour les autres cinémas.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les communes et leurs établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les entreprises de spectacles vivants et les cinémas.

Dépenses finançables

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Exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Exonération totale ou partielle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due par une entreprise de spectacles vivants ou par un cinéma sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre, afin d’alléger la charge fiscale liée à l’implantation de l’établissement culturel.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

  • les théâtres nationaux,
  • les autres théâtres fixes,
  • les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public < à 1 500 places,
  • les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
  • les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
  • les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
  • les spectacles musicaux et de variétés,
  • les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
  • les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
  • les autres cinémas.

La délibération prise par la commune ou l'EPCI, qui instaure l'exonération de cotisation foncière des entreprises, peut concerner une ou plusieurs catégories d'entreprises éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances,
  • les établissements faisant des représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 1464 A du CGI modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 98.