Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
Ce dispositif permet aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail.
Cette déduction sera portée à 60% pour les biens acquis par les PME qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect de la règle de minimis.
Cette mesure bénéficie :
Ces entreprises sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
La déduction s’applique aux engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi qu'aux engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une catégories suivantes :
La déduction est applicable aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné ci-dessus en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, peut également déduire une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
La déduction peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d'existence.
A noter
Les engins non routiers (désignés également engins mobiles non routiers) sont définis comme "toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises".
Ne sont donc éligibles que les engins n'ayant pas reçu d'autorisation pour circuler sur la voie publique et n'étant pas immatriculés.
Si un de ces engins est installé sur un véhicule ayant reçu une autorisation pour circuler sur la voie publique ou étant immatriculé, seul l'engin mobile non routier est éligible à la déduction exceptionnelle, à l'exclusion du véhicule sur lequel il est installé.
Article 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts.
Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
BOI-BIC-BASE-100-70.
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