Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Pourquoi cette aide existe ?
Les disquaires indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'exonération s'applique à partir des impositions établies au titre de 2017.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des communes ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.
Qui peut en profiter ?
Sont concernées les entreprises exerçant l'activité de vente au détail de phonogrammes, respectant les conditions suivantes :
Comment candidater ?
L'entreprise doit déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés l'année précédant celle de l'imposition, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'entreprise déclare les éléments l'année suivant celle de la création ou du changement d'exploitant, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
Quelles sont les références ?
Article 43 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.
Articles 1464 M, 1467 A, 1477 et 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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