Erasmus pour jeunes entrepreneurs permet aux futurs entrepreneurs européens d’acquérir, auprès d’un entrepreneur expérimenté lors d’un séjour de 1 à 6 mois, les compétences nécessaires à la création ou à la gestion d’une petite entreprise. Une aide mensuelle contribue aux frais de voyage et de subsistance ; son montant dépend du pays d’accueil.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à la PEEC, qui correspond à 0,45 % de la masse salariale et contribue à la construction de logements. Elles peuvent s’en acquitter par des investissements directs en faveur du logement de leurs salariés ou par des versements à un organisme collecteur agréé.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés.
Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
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Investissements directs
L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
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- Prêts à taux réduits pour la construction de la résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
- Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.
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Versement à un organisme collecteur
L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur.
Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » (anciennement 1 % logement). Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.
L'effectif salarié est calculé selon les règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements de l’entreprise, sur l’année civile écoulée.
C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.
En effet, le franchissement du seuil de 50 salariés est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple :
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.
La DSN de décembre doit être déposée le 5 janvier, si l’entreprise ne pratique pas le décalage de paie (la paie est versée au cours du même mois que la période travaillée).
Si l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2025, elle doit payer une cotisation de 2 % au lieu de 0,45 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Articles L. 313-1 à L 313-5 et R 313-1 à R 313-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
235 bis du Code Général des Impôts.