Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Pourquoi cette aide existe ?
La participation à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1% logement, versé par les entreprises, leur permettent de bénéficier d'une exonération ou dispense de l'assujettissement à la PEEC.
Les entreprises sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.
Cette participation consiste à consacrer 0,45% des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.
Qui peut en profiter ?
Seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ET sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans.
L'entreprise a un délai d'un an à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a versé les salaires pour mener à bien ces actions. Si elle ne remplie pas cette obligation, l'entreprise sera alors tenue de verser une cotisation de 2% des salaires versés au cours de l'année écoulée.
Comment candidater ?
Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.
Exemple : En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.
Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.
Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.
Quelles sont les références ?
Articles L. 313-1 à L 313-5 et R 313-1 à R 313-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
235 bis du Code Général des Impôts.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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