Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à :
La déduction est pratiquée après application des abattements prévus pour les zones aidées, et les jeunes agriculteurs.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés ci-dessus sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.
Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.
La déduction est pratiquée après application des abattements suivants :
Pourquoi cette aide existe ?
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).
Qui peut en profiter ?
Les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.
Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant.
L'exploitant doit inscrire sur un compte courant entre 50% et 100% du montant de la déduction, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
Pour être éligible, l'épargne de précaution doit être au maximum à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est > à 1 an.
En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d'animaux, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant à hauteur d'un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l'épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d'acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d'animaux objet de la vente réputés affectés au compte courant.
A défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice.
Quelles sont les références ?
Article 73 du code général des impôts, article 51 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 73 modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 12.
Article 73 modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10.
BOI-BA-BASE-30-45-10
Article 73 modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 34.
Article 73 modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94.
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