Présentation

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux).

Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.

Montant de l'aide

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle ;
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU-TE) ;
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire   :

- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

- ayant moins de 8 ans d'existence ;

- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;

- remplissant certains critères de performance économique :

  • L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice,
  • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;

 

- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • entrepreneur individuel (EI), particulier,
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  • société d'investissement.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.


Type d'opérations

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.