A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés par l'exonération :
- les infirmiers et infirmières,
- les masseurs-kinésithérapeutes,
- les pédicures-podologues,
- les ergothérapeutes,
- les psychomotriciens,
- les médecins,
- les chirurgiens-dentistes,
- les sage-femme,
- les orthophonistes,
- les orthoptistes
- les manipulateurs d'électroradiologie médical et techniciens de laboratoire médical,
- les audioprothésistes, prothésistes, orthésistes pour l'appareillages des personnes handicapées,
- les opticiens -lunetiers
- les diététiciens,
- les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Critères d’éligibilité
A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Il faut une délibération préalable, de portée générale, prise par la commune ou l'EPCI, qui instaure l'exonération de CFE.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
