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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les communes ou intercommunalités peuvent accorder un abattement de 1 % à 15 % sur la base de calcul de la taxe foncière pour les boutiques indépendantes de moins de 400 m², hors centres commerciaux. Ce dispositif vise à soutenir les petits commerces de proximité.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1% et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les communes ou les intercommunalités (EPCI) peuvent décider d’appliquer une réduction de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains commerces.

Dépenses finançables

Nouveau !
Abattement sur la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Réduction, décidée par la commune ou l’intercommunalité, de 1 % à 15 % de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à un local utilisé comme boutique ou magasin de commerce de proximité indépendant de moins de 400 m², non intégré à un centre commercial ou une zone commerciale.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est < à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1388 quinquies C, version en vigueur depuis le 16 février 2025 et modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.