Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les communes ou intercommunalités peuvent accorder une réduction de 1 % à 15 % sur la base de calcul de la taxe foncière pour les commerces de moins de 400 m² non intégrés à un ensemble commercial. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des petites boutiques indépendantes.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1% et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les communes ou les intercommunalités (EPCI) peuvent décider d’appliquer une réduction de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains commerces.

Dépenses finançables

Nouveau !
Part de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un petit commerce indépendant
Montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour un local commercial de vente au détail dont la surface principale est inférieure ou égale à 400 m² et qui n’est pas intégré à un centre commercial ou à une zone commerciale. La dépense correspond au paiement de cette taxe foncière, dont la base de calcul peut être réduite de 1 % à 15 % par décision de la commune ou de l’EPCI, afin d’alléger la charge fiscale de la petite boutique indépendante.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est < à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1388 quinquies C, version en vigueur depuis le 16 février 2025 et modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.