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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les communes ou les intercommunalités (EPCI) peuvent décider d’appliquer une réduction de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains commerces.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1% et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les communes ou les intercommunalités (EPCI) peuvent décider d’appliquer une réduction de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains commerces.

Dépenses finançables

Nouveau !
Abattement sur la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Réduction, décidée par la commune ou l’intercommunalité, de 1 % à 15 % de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à un local utilisé comme boutique ou magasin de commerce de proximité indépendant de moins de 400 m², non intégré à un centre commercial ou une zone commerciale.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est < à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1388 quinquies C, version en vigueur depuis le 16 février 2025 et modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.