Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Les commerçants peuvent bénéficier d’un abattement facultatif sur le montant de la taxe foncière due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1 et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les commerçants peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques.

Dépenses finançables

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Abattement sur le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Réduction d'un montant compris entre 1 et 15% sur la taxe foncière due pour les propriétés bâties occupées par des magasins ou boutiques éligibles.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est inférieure à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).

Critères d’éligibilité

L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales ou les EPCI aient voté une délibération mettant en oeuvre l'abattement.

Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.