Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les commerçants peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques.
L'abattement est compris entre 1 et 15%.
Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.
Sont concernés les magasins et boutiques :
L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales ou les EPCI aient voté une délibération mettant en oeuvre l'abattement.
Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.
1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts.
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.
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