A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui :
- assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo,
- initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit :
- être soumise à l'impôt sur les sociétés,
- respecter la législation sociale,
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu,
- en cas de création commune, les 2 entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives, 2 demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.
Avant l'achèvement du jeu vidéo, le demandeur doit tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que le jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
On entend par création de jeux vidéo :
- le développement d'une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français,
- le développement d'un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.
Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux 4 conditions suivantes :
- 1- avoir un coût de développement ≥ à 100 000 €,
- 2- être destiné à une commercialisation effective auprès du public,
- 3- être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative,
- 4- contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Le respect des conditions de création prévues aux 3 et 4 est vérifié au moyen d'un barème de points.
Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit :
- il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire, d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de 15 ans,
- il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante,
- il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement,
- il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20% du budget musical global ou un minimum de 50 000 €,
- il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée,
- il est affecté au sous-groupe “Edition en 3 langues” un nombre total de 1 point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins 3 langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français,
- il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de 3 points attribués lorsque au moins 80% des dépenses de production sont réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen,
- il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
− le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points,
− le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point,
- il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme suit :
− lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point,
− lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points,
− lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points,
− lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo, pour la période pendant laquelle les immobilisations ont été effectivement utilisés pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt,
- les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
- les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
- les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée directement à la création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation correspondants à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique,
- les dépenses réalisées pour la création du jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par an.
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :
- exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif,
- correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
- constituant des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
Quelles sont les particularités ?
Critères inéligibles
Sont exclus :
- les dotations aux amortissements des immeubles,
- les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
