Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2023.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

L'entreprise peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle ;
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2023.

Dépenses finançables

Nouveau !
Impôt sur les bénéfices de la jeune entreprise universitaire
Charge d’impôt sur les bénéfices due au titre de l’activité de la jeune entreprise universitaire, qui fait l’objet d’une exonération totale pendant une première période, puis d’une exonération à hauteur de 50 % l’année suivante. Cette dépense fiscale concerne les bénéfices issus de l’activité de valorisation de travaux de recherche réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire   :

- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

- ayant moins de 8 ans d'existence ;

- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Étudiant
  • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
  • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

 

- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;

- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • entrepreneur individuel (EI), particulier,
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  • société d'investissement.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.


Type d'opérations

Exonération d'impôts sur les bénéfices.

Compléments

Documents (2)

ref_lc2009-091.pdf
CIRC_ACOSS-2015-0000048_908651.pdf
Légende :
Règlement