Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2023, avec un taux réduit de 50 % l’année suivante. Ce dispositif soutient la valorisation de travaux de recherche issus de l’enseignement supérieur.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.
L'entreprise peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2023.
Qui peut en profiter ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération d'impôts sur les bénéfices.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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