Réduction de la taxe d’électricité CSPE / TICFE

Les entreprises industrielles électro-intensives peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe CSPE/TICFE si celle-ci représente plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée et qu’elles ont payé le taux normal au lieu du taux réduit ou d’une exonération. La demande de remboursement doit être déposée auprès de la DGFiP, accompagnée des justificatifs requis, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe.

Les industries électro-intensives sont éligibles au remboursement d’une partie de la CSPE si elles ont payé la CSPE à un taux normal alors qu'elles devaient bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération.

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs, collectée par le fournisseur d’électricité et destinée, entre autres, au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité.

Cette taxe s’applique à tous les consommateurs d’électricité au tarif unique de 22,5 €/MWh.

Ce dispositif existe depuis janvier 2016 permettant à de nombreuses PME d'accéder à un taux réduit de CSPE

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible, l’entreprise doit exploiter une installation industrielle et électro-intensive (le caractère industriel de l’entreprise est défini par le code NAF).

Critères d’éligibilité

L’entreprise est considérée comme électro-intensive, lorsque la taxe CSPE représente plus de 0,5% de la Valeur Ajoutée sur l’exercice comptable.

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas où l’entreprise aurait pu bénéficier du taux réduit, il est possible de régulariser sa situation auprès des services douaniers et d’obtenir le remboursement de la taxe payée. Pour cela, il faut déposer une demande de remboursement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe.

La CCI locale accompagne l'entreprise dans la constitution de son dossier de demande de remboursement auprès des services des douanes.

Auprès de quel organisme

Les services de la CCI accompagnent l'entreprise pour vérifier son éligibilité à partir de 3 données :

• le caractère industriel de l’activité (Code NAF),
• la Valeur Ajoutée de l’exercice (Liasse fiscale),
• le caractère électro-intensif de l’activité (Factures d’électricité).

Éléments à prévoir

La demande doit être adressée à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) accompagnée des pièces suivantes :

- Le CERFA 14317*06 : la demande de remboursement ;

- Le CERFA 14318*07 pour l’année comptable concernée ;

 - Le CERFA 15700*02 servant de justificatif de la Valeur Ajoutée de l’année N ;

 - Le CERFA 14319*07 servant à calculer le remboursement à percevoir (ne pas remplir toutes les colonnes, il faut simplement recalculer ce qui a été versé et ce qui aurait dû être versé et calculer la différence) ;

 - Un RIB original ;

- Un extrait Kbis ;

- Les 12 factures d’électricité de l’année N ;

- La liasse fiscale de l’exercice pour l'année N ;

- La déclaration 1329-DEF de l'année N ;

- Le justificatif du code d’activité industrielle (capture d'écran du site INFOGREFFE) ;

- Le descriptif détaillé du procédé industriel accompagné de photos ;

- L'attestation manuscrite de non-répercussion de la taxe.