Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;
- remplissant certains critères de performance économique ;
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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