Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux).
Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux).
Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Qui peut en profiter ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;
- remplissant certains critères de performance économique :
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Ce dispositif finance le développement d’outils et de solutions innovantes pour l’analyse de données en temps réel, visant à renforcer la résilience des infrastructures et des villes intelligentes face aux risques et menaces, notamment cyber. Il s’adresse aux acteurs publics et privés souhaitant collaborer sur des plateformes sécurisées pour anticiper, détecter et gérer efficacement les incidents critiques.
Atomico Ventures Atomico est un fonds d’investissement qui intervient en fonds propres de façon minoritaire dans des entreprises innovantes à fort potentiel international, en participant à leur gouvernance. Ce dispositif cible les opérations de développement et de croissance externe pour accélérer l’expansion des sociétés technologiques ou à modèle économique innovant.
RESEAU EURES Le programme REACTIVATE facilite la mobilité professionnelle des plus de 35 ans au sein de l’UE et propose un accompagnement gratuit aux employeurs pour recruter des candidats qualifiés à l’international. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier pour intégrer leurs nouveaux salariés européens.
Mangrove Capital Partners Mangrove Capital Partners propose un accompagnement en fonds propres pour les entreprises innovantes des TIC, en intervenant de façon minoritaire et en participant à la gouvernance. Ce fonds soutient les opérations de création, développement et croissance externe, avec des modalités d’investissement flexibles.
