A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'entreprise doit engager des dépenses concernant :
L'accueil des enfants au sein d'un établissement :
- la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie). Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans,
- les versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics.
Le financement des services à la personne : Aides financières versées aux employés finançant des services à la personne (chèque emploi-service universel (Cesu) par exemple)
Les dépenses qui concernent directement les salariés
- les dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires,
- les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé,
- les rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade,
- les dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.
Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.
Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types :
- de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles,
- d'achats de matières consommables,
- de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur,
- de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
