Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques

Financement de projet Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques soutient la création musicale, la diversité des répertoires et le renouvellement des talents, en finançant jusqu'à 40 % des dépenses de production, développement et numérisation pour les PME et TPE du secteur. Dispositif mobilisable jusqu'au 28/01/2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque et/ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, réalisation d’images autres que vidéomusiques, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME européenne.

Le taux de 40 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).

La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Contact

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) soutient la création et la diversité musicales, ainsi que le renouvellement des talents. Il accompagne les entreprises du secteur de la production phonographique, en particulier les PME et les TPE, et concerne les productions liées à des nouveaux talents. Cette aide finance des dépenses de production, de développement et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical, notamment les personnels permanents et non permanents, les artistes musiciens, la réalisation de tournées, de programmes audiovisuels musicaux, d’images autres que vidéomusiques, de sites Internet et de bases de données numérisées. Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement, et le crédit d’impôt est plafonné à 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice. Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour les dépenses effectuées dans un État membre de l’Espace économique européen. Le financeur est le crédit d’impôt de l’État, autorisé par la Commission européenne et instauré dans le cadre de la législation fiscale française.

Dépenses finançables

Nouveau !

Frais de sessions d’enregistrement des voix et instruments

Ensemble des frais directement liés à l’organisation et à la réalisation des sessions d’enregistrement des voix et des instruments pour un enregistrement musical d’au moins trois pistes. Ces dépenses peuvent inclure la location de studio d’enregistrement, la location ou l’utilisation de matériel technique d’enregistrement, ainsi que les coûts facturés par les entreprises ou industries techniques établies dans un État de l’Espace économique européen pour la mise en œuvre des sessions d’enregistrement.

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Conditions d’éligibilité

Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Aux termes de l’article 1^er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Lorsque ces albums sont chantés en langue autre que le français ou une langue régionale en usage en France (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums d’expression qu’elle produit chaque année. Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Une dérogation de cette clause est mise en place pour des projets portés à partir du 1^er janvier 2020 par des microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros). Pour ces entreprises, les albums d’expression qui ne relèvent ni de la catégorie des albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ni de la catégorie des albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droits d’auteur, ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année au cours du même exercice fiscal par la même entreprise.