Ce dispositif permet aux PME de commerce de détail, distributrices exclusives de Gazole Non Routier, de bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements neufs en installations de stockage et matériels de distribution acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Une opportunité fiscale attractive pour optimiser le financement de la modernisation des équipements.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas coloré et tracé inscrits à l'actif immobilisé.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Pourquoi cette aide existe ?
Ce dispositif de suramortissement vise les entreprises de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).
La déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Qui peut en profiter ?
Les entreprises concernées sont des PME :
Les biens éligibles sont :
Quelles sont les références ?
Article 39 decies G créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60.
Article 39 decies G modifié par ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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