Présentation

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité.
 
Les exonérations d'impôt sur les bénéfices s'appliquent aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2023.

Montant de l'aide

Exonération d'impôt sur les bénéfices :

- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;

- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises :

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Cumul :

Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle ;
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU) ;
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et de 8 ans pour les entreprises crées après le 1er janvier 2023 ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.

4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
 
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Précisions

Si l'entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d'exonération, elle devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • dans les 9 mois suivants le début de son activité ;
  • dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée.

 


Type d'opérations

Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices : opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :

- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.