A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt, les personne physiques (entreprises individuelles ou particuliers) domiciliées fiscalement en France, qui prennent l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.
La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Critères d’éligibilité
Les conditions à remplir pour la JEI bénéficiant de la souscription :
- être une PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel HT < à 50 M€ ou avoir un total de bilan < à 43 M€,
- créée depuis moins de 8 ans,
- réaliser des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D,
- son capital doit être détenu pour au moins 50% par les personnes ou entités suivantes :
− personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier,
− autres JEI détenues à au moins 50% par des personnes physiques,
− associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
− établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales,
− sociétés d'investissement,
- exercer une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Les conditions liées à la souscription
- elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent),
- elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028,
- elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires,
- elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société),
- elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription,
- elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€.
Les conditions à remplir pour la JEIR bénéficiant de la souscription :
- être une PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel HT < à 50 M€ ou avoir un total de bilan < à 43 M€,
- créée depuis moins de 8 ans,
- réaliser des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30% de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D,
- exercer une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités,
- son capital doit être détenu pour au moins 50% par les personnes ou entités suivantes :
− personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier,
− autres JEI détenues à au moins 50% par des personnes physiques,
− associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
− établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales,
− sociétés d'investissement.
Les conditions liées à la souscription
- elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent),
- elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028,
- elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires,
- elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société),
- elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription,
- elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents,
- les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
