Dépenses finançables

Nouveau !
Paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices imposables réalisés par la PME
Somme versée par la petite ou moyenne entreprise au titre de l'impôt sur les sociétés appliqué sur les bénéfices réalisés lors de l'exercice fiscal jusqu'à la limite prévue pour bénéficier du taux réduit.
Découvrir les autres dépenses

Présentation

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Montant de l'aide

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
 
Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
 

Conditions d'obtention

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.