Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
 
Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.