Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
La dépense éligible est le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la jeune entreprise universitaire aurait été redevable pour une durée de 7 ans, qui sera exonérée sous réserve de la décision des communes et EPCI.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire   :

- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

- ayant moins de 8 ans d'existence ;

- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Étudiant
  • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
  • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

 

- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;

- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • entrepreneur individuel (EI), particulier,
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  • société d'investissement.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.


Type d'opérations

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.