Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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